Couvrir les risques liés au respect des engagements de tiers par des garanties bancaires

Dernière mise à jour de cette page le 08-01-2013

La banque peut mettre à disposition de l'entreprise des fonds sous forme de crédits à court terme, de prêts à moyen et long terme et peut lui apporter son aide sous forme d'engagements qu'on appelle crédits par signature. Dans ce cas, la banque ne supporte pas immédiatement une avance de trésorerie mais met sa signature comme garantie à disposition du client. Elle s’engage par écrit à satisfaire les obligations contractées par son client auprès du bénéficiaire, au cas où son client n'y satisferait pas lui-même.

Il existe 4 grands types de crédits par signature :

  • la garantie bancaire : le bénéficiaire peut demander le paiement auprès de la banque émettrice sans avoir à justifier sa demande. La garantie bancaire est donc indépendante du contrat commercial de base ;
  • le cautionnement : la banque s'engage à payer à la place de son client si celui-ci ne respecte pas son obligation. Il y a donc un lien entre l'obligation de payer de la banque et l'obligation inscrite dans le contrat commercial de base ;
  • le crédit documentaire : le bénéficiaire doit remettre des documents à l'appui de sa demande de paiement, mais la garantie bancaire reste indépendante du contrat commercial de base ;
  • la lettre de crédit : la banque s’engage à payer durant toute la durée de validité de l'acte si le bénéficiaire présente des documents justificatifs conformes à ce qui est demandé dans le texte d'engagement.

Personnes concernées

Accessible à toute entreprise, sous forme individuelle ou sociétaire, la couverture des risques liés au respect des engagements des tiers par les garanties bancaires s’applique notamment en cas de :

  • engagements lors d’un appel d’offres ou d’une adjudication publique ;
  • contreparties qui ne se connaissent pas (fournisseurs et acheteurs) ;
  • conclusion d’un contrat de bail exigeant une garantie bancaire locative ;
  • délai de paiement demandé auprès des fournisseurs etc.

Conditions préalables

Documentation ou description de l’entreprise

  • copie des statuts de la société ;
  • structure du groupe si la société fait partie d’un groupe plus complexe ;
  • 3 derniers bilans audités du demandeur de crédit et le cas échéant la dernière balance disponible ;
  • justificatifs récents des situations TVA, impôts et sécurité sociale ;
  • carnet de commandes (le cas échéant) ;
  • liste des clients et leur part relative dans le chiffre d'affaires ;
  • liste des fournisseurs.

Présentation de la demande

  • copie du contrat de base sous-jacent ;
  • copie du texte de garantie bancaire convenu entre parties (exportateur et importateur) ;
  • adresse et coordonnées du bénéficiaire de la garantie bancaire demandée.

Garanties

Bien que la garantie bancaire soit un crédit par signature, elle risque de se transformer en un crédit à décaissement en cas de mauvaise exécution ou de non-accomplissement par le débiteur.

Le risque crédit n’est pas négligeable et des garanties peuvent être exigées selon la structure financière globale de l’entreprise, son chiffre d’affaires, sa notoriété professionnelle et l’ampleur des garanties bancaires demandées.

Les garanties les plus usuelles pour contre-garantir l’émission d’une garantie bancaire sont :

  • l’inscription hypothécaire ;
  • le nantissement d’un dépôt en espèces ;
  • le cautionnement de la maison-mère ou des associés / actionnaires ;
  • diverses garanties morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d’une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, il y a lieu de remettre le détail de leur situation financière à la banque.

Modalités pratiques

Définition d'une garantie bancaire

Durée

Une garantie bancaire peut être émise pour une durée déterminée ou indéterminée :

  • durée déterminée : la garantie bancaire prend fin à l'échéance mentionnée dans le texte ;
  • durée indéterminée : la banque peut mettre un terme à son engagement moyennant un délai de préavis raisonnable.

Montant

Le montant d’une garantie bancaire est en principe corrélé au contrat de base ; soit il s’agit du montant du contrat de base, soit il représente un pourcentage déterminé entre les parties.

Rémunération / Annulation

Vu qu’il n’y a en principe pas de décaissement, sauf appel à la garantie, on ne parle pas non plus de remboursement, mais plutôt d’annulation d’une garantie bancaire.

L’annulation de la garantie bancaire peut s’effectuer par :

  • l’arrivée à échéance de l’engagement émis par la banque ;
  • le renvoi par le bénéficiaire à la banque de l’original de la garantie bancaire ;
  • la réception par la banque émettrice d’une lettre signée par le bénéficiaire, stipulant qu’il renonce explicitement à la garantie bancaire en question ;
  • l’appel à la garantie bancaire par le bénéficiaire, dans quel cas la banque débourse l’argent au bénéficiaire en débitant le compte courant de l’entreprise. 

Types de garanties bancaires

  • Garantie de soumission : a pour but d'assurer que les offrants respectent leurs engagements lors d’un appel d’offres ou d’une adjudication publique. L'acheteur entend ainsi s'assurer contre des offres non sérieuses ou des partenaires non qualifiés.
  • Garantie de restitution d'acompte : a pour but d’assurer à l’acheteur que l'acompte payé lui sera restitué si les marchandises ne sont pas fournies ou si les travaux ne sont pas exécutés.
  • Garantie de bonne exécution
  • Garantie de paiement
  • Garantie locative : a pour but d’assurer le paiement du loyer au propriétaire.

Avantages,  inconvénients et risques

Avantages

  • facilité de faire des transactions entre des acteurs distants ;
  • conditions commerciales plus favorables tout en évitant de tirer trop sur la trésorerie de l’entreprise ;
  • réduction des manques de trésorerie résultant d'un décalage entre le paiement de factures reçues et l’encaissement des factures émises ;
  • valorisation de l’image de marque de l’entreprise par le biais de la prise en charge de l’engagement par la banque.

Inconvénients

  • souvent paiement de commissions même en cas de non-utilisation ou de non-exécution ;
  • blocage éventuel de fonds en contre-garantie de l’émission de la garantie bancaire.

Risques

Risque de transformation du crédit par signature en crédit à décaissements suivi par des coûts élevés pour le client de la banque (p.ex. intérêts de dépassement sur le compte-courant non assorti d’une ligne de crédit).