Assurances couvrant les responsabilités liées à l'activité

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

L’assurance est l’opération par laquelle, moyennant le paiement d’une prime, l’assureur s’engage à indemniser une personne (morale ou physique) des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat.

La responsabilité est l’obligation de répondre :

  • de ses actions ;
  • de celles d’un autre ;
  • d’une chose.

Le but des assurances de responsabilité est de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle ou contractuelle incombant à l’assuré à la suite de dommages causés à des tiers (autrui) et dont il est civilement responsable. Les risques civils pour faute professionnel peuvent être assurés par la souscription d’une assurance responsabilité civile, à l’exception des actes de négligence grave ou intentionnelle.

Objet : l’assurance peut couvrir les responsabilités civiles de l’entreprise (personnel, véhicules, matériel, mobilier, bâtiments, marchandises et matières premières) et du dirigeant de l’entreprise.

Personnes concernées

Accessibles aux indépendants et à tout type d’entreprises, les assurances de responsabilité liées à l’activité s’appliquent dès la création de l’entreprise et tout au long de son développement. Les différents éléments déclencheurs de la souscription de ce type d’assurance sont :

  • l’obligation légale pour certaines assurances (véhicules) ;
  • l’occupation d’un immeuble en tant que propriétaire ou locataire ;
  • le passage de clients, fournisseurs ou autre tiers sur le site de production/vente de l’entreprise ;
  • la réalisation de travaux à l’extérieur, voire sur les chantiers des clients ;
  • les investissements en mobilier et matériel ou les contrats de type crédit-bail pour du matériel ;
  • la vente de marchandises pouvant représenter un risque pour les clients (aliments, véhicules, machines) ;
  • les activités à risque.

Conditions préalables

Toute personne physique peut contracter un contrat d’assurance si elle n’est pas déclarée incapable.

Les personnes morales sont également en mesure de contracter un contrat d’assurance dès lors que les engagements sont pris par des personnes dûment autorisées pour le faire.

Informations nécessaires à l’assureur pour pouvoir faire une offre d’assurance

  • type de risques à assurer ;
  • définition des facteurs (patron, personnel, biens, etc.) couverts par l’assurance ;
  • définition des extensions ou garanties accessoires ;
  • montant de couverture demandé.

Documentation ou description de l’entreprise

  • copie des statuts de la société ;
  • procès-verbal de l’assemblée générale indiquant les personnes qui disposent des pleins pouvoirs pour engager la société ;
  • copie des cartes d’identité ou passeports des personnes pouvant engager la société.

Modalités pratiques

Mise en place de l'assurance

Risque à couvrir

Le risque à couvrir est un événement :

  • futur (il ne peut pas déjà avoir eu lieu) ;
  • aléatoire (incertain ou certain, mais dont la date de survenance n’est pas connue) ;
  • indépendant de la volonté de l’assuré (d’où exclusion du fait intentionnel).

Prestations de l'assureur

En cas de réalisation du risque assuré, l’assureur peut soit :

  • verser une indemnité qui est fixée après la survenance du sinistre ;
  • verser un forfait qui est déterminé lors de la souscription du contrat ;

Obligation de l'assuré

L’assuré est tenu de :

  • payer les cotisations. Le non-paiement des cotisations peut entraîner la résiliation du contrat par l’assureur ;
  • déclarer les sinistres dans les délais de déclaration propre à chaque type d’assurance.

Coûts

Le coût des assurances se compose des éléments suivants :

  • la prime (payable d’avance) qui constitue la rémunération que l’assureur demande en échange de ses engagements. Elle est censée être suffisante pour régler les sinistres ;
  • les frais de gestion et les frais commerciaux de la compagnie d’assurances ;
  • les frais qui représentent un forfait par acte de gestion ;
  • les impôts.

Durée et montant

Durée et montant assurés diffèrent d’un contrat d’assurance à un autre, dans la mesure où tout contrat d’assurance est fait sur mesure.

Délais de mise en place

Les délais d’instruction et de traitement des dossiers dépendent de la complexité, de l’importance et de l’urgence du dossier.

Types d’assurances de responsabilité civile liée à l’activité

Exploitation de l’entreprise

L’entreprise porte parfois la responsabilité de dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne au cours de l’exploitation dans le cadre de l’activité déclarée (activité habituelle ou occasionnelle).

L’assurance responsabilité civile exploitation couvre les conséquences financières des dommages dont l’entreprise (du fait de ses biens, de ses employés, etc.) porte la responsabilité.

Remarques et spécificités :Il convient de vérifier que le contrat de responsabilité civile exploitation garantit la responsabilité de l’entreprise causés par les biens ou activités suivants et pour quelle somme :

  • les activités extérieures (dommages d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux, de meubles et immeubles etc.) ;
  • les biens loués (crédit-bail), confiés ou en dépôt (lors des travaux chez des tiers ou à l’intérieur de l’entreprise) ;
  • les engins automoteurs : parfois à l’origine d’accidents de circulation relevant de l’assurance automobile obligatoire (s’ils servent comme véhicules), ou d’accidents liés à l’exploitation (s’ils sont utilisés comme outils de travail) ;
  • la sous-traitance : en fonction des termes du contrat de sous-traitance, il faut adapter, si nécessaire, la garantie de responsabilité civile exploitation ;
  • la notion d’ "assuré" : il est également important de bien examiner et de préciser avec l'assureur, la notion d'assuré (représentants légaux, stagiaires, filiales, organismes sociaux, etc.) et la notion de tiers ;
  • le personnel de l’entreprise et les services internes (dommages causés aux salariés ou par les salariés, maladies professionnelles, faute inexcusable, faute intentionnelle, etc.).

Environnement ou pollution

L’entreprise peut être à l’origine de dommages de pollution d’origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre, etc.) ou d’origine non accidentelle (corrosion, altération de cuves ou de canalisations, etc.).

Dans ce cas, il est préconisé une extension facultative de garanties de l’assurance responsabilité civile exploitation ou contrat spécifique notamment pour couvrir les dommages d’origine non accidentelle.

Livraison

L’entreprise est responsable des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers et les clients) par ses produits, dès lors que ceux-ci ont été mis en circulation.

Pour ce risque spécifique, il y a lieu de contracter une assurance de responsabilité civile après livraison.

Dirigeants d'entreprise

Les dirigeants d’entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité est fréquemment invoquée du fait de fautes commises (erreurs de droit ou de fait, omissions, négligences, etc.).

Pour ce risque spécifique, il y a lieu de contracter une assurance de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise, généralement proposée dans un contrat distinct.

Protection juridique

De multiples contrariétés juridiques et administratives peuvent venir perturber l’activité de l’entreprise (litiges avec les clients, les fournisseurs, l’administration etc.).
L’assurance de protection juridique a été spécialement conçue pour soutenir les professionnels et les décharger de ces problèmes. Elle propose des informations téléphoniques, la gestion amiable des litiges et la défense des intérêts de l’entreprise devant les tribunaux. Les frais de justice (frais d'avocat, d‘huissiers, d’expertise judiciaire) sont pris en charge par l'assureur dans les limites fixées dans le contrat.

Avantages,  inconvénients et risques

Avantages

  • indemnisation en cas de réalisation des risques assurés ;
  • protection de l’entreprise contre des charges imprévues ;
  • poursuite de l’activité de l’entreprise même en cas de sinistre matériel important ;
  • création d’un climat de sécurité auprès des membres du personnel et du chef d’entreprise.

Inconvénients

  • coûts parfois élevés augmentant les charges opérationnelles ;
  • nécessité de qualifier et de quantifier correctement le risque ;
  • nécessité de procéder régulièrement à une réévaluation des risques afin de faire évoluer les contrats d’assurance en conséquence.

Risques

Exclusions légales ou conventionnelles qui ne sont pas couvertes par les contrats d’assurance, d’où l’importance de bien étudier les conditions générales.