Immatriculation au RCS en tant que commerçant personne physique

Dernière mise à jour de cette page le 29-06-2016

L’entrepreneur individuel n’est pas soumis aux mêmes démarches administratives que le créateur sous forme de société (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc.).

Il doit néanmoins, si l’activité visée est de nature commerciale, se faire immatriculer en tant que personne physique par dépôt électronique au registre de commerce et des sociétés (RCS).

Au besoin, s'il ne souhaite pas ou ne peut pas effectuer seul son immatriculation par Internet, il peut recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place par le Luxembourg Business Registers.

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Personnes concernées

D’une manière générale, chaque personne physique peut créer une entreprise individuelle.

Si l'activité qu'il exerce pour son propre compte est une activité commerciale, l'entrepreneur doit se faire immatriculer au RCS.

Les artisans exerçant en nom propre ne doivent pas s'immatriculer au RCS.

Par contre, les artisans qui exercent sous la forme d'une société doivent déposer l'acte constitutif au RCS afin d'immatriculer la société.

Démarches préalables

S’il souhaite exercer son activité sous une enseigne commerciale spécifique, l’entrepreneur doit, au préalable, vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale envisagée.

Si l’activité visée est soumise à autorisation d’établissement ou à d’autres autorisations ou agréments spécifiques, l’entrepreneur doit être en possession des qualifications et autorisations requises avant d’enregistrer son entreprise.

L’entrepreneur en nom personnel doit, par ailleurs, s’affilier à la sécurité sociale en tant qu’indépendant.

Si l’indépendant est aidé dans son activité par son conjoint ou partenaire de plus de 18 ans, ce dernier doit obligatoirement s’affilier en tant que conjoint aidant.

Sont dispensées de l’affiliation à la sécurité sociale les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an.

Coûts

Les frais d’enregistrement et de dépôt sont disponibles sur la page Tarifs du RCS.

Le paiement s'effectue en principe par voie électronique, mais peut exceptionnellement être fait au comptant, auprès du guichet d'assistance.  

Modalités pratiques

Dépôt par internet

Le commerçant personne physique peut s'immatriculer par dépôt électronique au RCS au moyen d’un certificat LuxTrust.

Il doit joindre à son dépôt :

  • le formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique dûment rempli ;
  • et, selon le cas, les documents suivants, scannés au format PDF/A:
    • l'autorisation d'établissement ;
    • l'acte de mariage ou livret de famille (ou toute modification du régime matrimonial) ;
    • le contrat de mariage ;
    • la déclaration d’acquisition du fonds de commerce ;
    • la délégation de pouvoir avec signature légalisée ;
    • une pièce d'identité ;
    • la procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant. 

Suite à son dépôt, un récépissé est envoyé au déposant sous format électronique.

Suite à son immatriculation au RCS, l’entrepreneur individuel doit en principe s’inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Dépôt avec l'aide du bureau d'assistance

Au besoin, les déposants peuvent, sur rendez-vous, recourir au bureau d'assistance au dépôt mis en place dans les locaux du Luxembourg Business Registers (LBR) afin d'y effectuer leurs dépôts, guidés par le personnel du LBR.

Le tarif des dépôts effectués auprès du bureau d'assistance est majoré de :

  • + 20 euros pour l'immatriculation d'une asbl, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 10 euros pour tout autre dépôt d'une ASBL, fondation, association agricole ou commerçant personne physique ;
  • + 80 euros pour tous les autres dépôts.

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