Validation des comptes sur eCDF

Dernière mise à jour de cette page le 18-09-2014

Les entreprises luxembourgeoises doivent, en principe, présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN).

Après clôture de l'exercice, elles doivent :

Les données comptables ainsi harmonisées et structurées seront archivées et conservées sur support informatique par la Centrale des bilans.

Certaines entreprises ne sont toutefois pas soumises au PCN (notamment les commerçants personnes physiques, les SENC et les SECS ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 euros HTVA) et peuvent directement déposer leurs comptes par voie électronique auprès du RCS sans passer par la plateforme eCDF.

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Personnes concernées

La validation préalable des comptes sur la plateforme eCDF est obligatoire pour :

  • toutes les entreprises soumises au plan comptable normalisé (PCN) ;
  • ainsi que les sociétés de participation financière (Soparfi) qui n’utilisent pas les normes IFRS.

Les entreprises qui ne sont pas soumises au PCN (ou Soparfi utilisant les IFRS) peuvent directement déposer leurs comptes par voie électronique au RCS sans passer par la plateforme eCDF.

Démarches préalables

Pour pouvoir utiliser la plateforme eCDF, l’utilisateur doit au préalable :

Les développeurs d'outils "comptables" qui veulent réaliser une interface XML entre leur outil (outil comptable du marché ou outil interne) et le système eCDF peuvent demander un accès développeur sur la plateforme eCDF. Les interfaces seront testées avec le CTIE avant leur utilisation.

Le “gestionnaire principal des utilisateurs du système” reçoit alors ses accès :

  • à eCDF ;
  • à l’application de gestion des utilisateurs internes (CIGUE) qui lui permet de définir les accès pour ses collègues ;
  • à l’application de gestion des mandats (CIMAN) qui lui permet de définir les entreprises pour lesquelles il agit en tant que mandataire.

Modalités pratiques

Validation électronique des documents comptables sur eCDF

L'entreprise soumise au PCN (ou Soparfi n’utilisant pas les IFRS) doit préparer ses documents comptables (bilan, comptes de profits et pertes et solde des comptes conforme au PCN) sur la plateforme eCDF :

La plateforme eCDF procède alors à des contrôles arithmétiques des données saisies et les valide.

Seuls le bilan, le compte de profits et pertes et le solde des comptes doivent être validés de façon structurée sur la plateforme eCDF.

Les autres documents non structurés (annexe, rapport de gestion, rapport de contrôle, mention de dépôt, etc.) sont directement déposés au format pdf/A au RCS.

Dépôt électronique de la liasse comptable au RCS

Une fois les documents comptables validés sur la plateforme eCDF, l’entreprise doit déposer la liasse comptable (documents comptables structurés + autres documents non structurés) par voie électronique au RCS.

Le Luxembourg Business Registers (LBR) récupère alors automatiquement les données comptables structurées depuis la plateforme eCDF.

Archivage des données par la Centrale des bilans

Les données comptables ainsi harmonisées et structurées seront ensuite archivées et conservées sur support informatique par la Centrale des bilans.

La Centrale des bilans assurera :

  • la diffusion des informations comptables auprès des administrations (impôts directes, TVA, etc.) de sorte que les entreprises n’auront plus à transmettre leurs données comptables à différentes administrations ;
  • la diffusion des informations comptables auprès des tiers (créanciers, concurrents, tous tiers intéressés) dans les limites des dispositions légales ;
  • la mise à disposition, à terme, de dossiers d’analyse financière.

Organismes de contact

Luxembourg Business Registers
Maison de l'Orientation (anc. Maison de Retraite)
7, avenue de la Gare

L-9233 - Diekirch
Adresse Postale B.P. 20 / L-9201 Diekirch
Luxembourg
Tél. : (+352) 2680 3760
Fax : (+352) 2680 3761
E-mail helpdesk@rcsl.lu

Heures d'ouverture
lundi, uniquement sur rendez-vous
Luxembourg Business Registers
14, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg-Kirchberg
Adresse Postale L-2961 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 26 428-1
Fax : (+352) 26 42 85 55
E-mail helpdesk@rcsl.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Guichet d'assistance au dépôt : du lundi au vendredi, uniquement sur rendez-vous
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1, rue Mercier
L-2144 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 1111, L-1011 Luxembourg
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E-mail ecdf@ctie.etat.lu