Retenue d'impôt sur les salaires

Dernière mise à jour de cette page le 02-10-2017

L’impôt sur le revenu dû par le salarié est directement prélevé sur le salaire par l’employeur qui assume son versement auprès de l’Administration des contributions directes.

Le taux d’imposition indiqué sur la fiche de retenue d'impôt remise à l’employeur chaque année par le salarié permet de calculer le montant de la retenue d’impôt à la source.

L’employeur doit respecter certains délais pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires auprès de l’Administration des contributions directes.

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    • Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés
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Démarches préalables

Déclarer et verser la retenue d’impôt sur les salaires suppose :

  • qu'une relation de travail existe entre l'employeur et le salarié (lien de dépendance) ;
  • que le salarié ait remis sa fiche de retenue d’impôt à son employeur.
    A défaut, l’employeur est obligé de l’imposer selon les dispositions tarifaires les plus élevées, sans que l'imposition ne puisse être inférieure à 33 %.

Modalités pratiques

Périodes de déclaration et de versement de la retenue d’impôt

Tout employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt qu’il a retenu sur les rémunérations versées aux salariés.

La périodicité de déclaration et de versement de la retenue d’impôt dépend du montant de la somme des retenues d'impôt à la source versée par l'employeur pour le mois en cours :

Périodicité de déclaration et de versement

Somme des retenues du mois

Périodicité de déclaration et de versement

Déclaration et versement à faire pour le …

À partir de 750 euros

mensuelle

10 du mois suivant

De 75 euros à 750 euros

trimestrielle

10 du mois suivant le trimestre

Inférieure à 75 euros

annuelle

10 du mois suivant l’année d’imposition

La retenue d’impôt sur les salaires est à déclarer et à verser dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration.

Exemple :

Un employeur a retenu pour le mois de mars les montants d’impôts suivants sur la rémunération de ses salariés :

Montant de l’impôt retenu :

  • Salarié 1 : 80,65 euros
  • Salarié 2 : 105,20 euros
  • Salarié 3 : 65,20 euros

Au total, l’employeur a donc retenu 251,05 euros d’impôts. Ce montant se situant entre 75 euros et 750 euros, l’employeur devra déclarer et verser trimestriellement la retenue d’impôt sur les salaires. Ainsi l’employeur devra déclarer et verser la retenue d’impôt correspondant au mois de janvier, février et mars le 10 du mois suivant le trimestre, c'est-à-dire le 10 avril au plus tard (trimestre de janvier à mars).

Modalités de déclaration et de versement de la retenue d’impôt 

Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires, l’employeur doit :

Exemple :

Monsieur X, employeur, verse en général plus de 750 euros par mois de retenue d’impôt. Tous les mois, il sépare son règlement de sa déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations. Il déclare le 1er février la retenue d’impôt effectuée au mois de janvier, puis il procède au versement de cette retenue d’impôt le 9 février.

L’absence de retenue à la source au cours d’une période déterminée ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déposer une déclaration qui, dans ce cas, doit préciser qu’aucun impôt n’a été retenu.

L’employeur qui ne verse plus de salaire soumis à la retenue peut, sur demande, être déchargé de l’obligation de déposer des déclarations périodiques de retenue. Cette demande est à adresser au bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires) compétent suivant la localisation du siège social de l’entreprise.

Tout défaut ou retard de déclaration ou de versement de la retenue d’impôt peut entraîner des sanctions.

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