Impôt foncier

Dernière mise à jour de cette page le 20-01-2017

L’impôt foncier est un impôt réel, mis en place par les communes, qui frappe toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties des personnes morales et physiques, indépendamment de :

  • leur capacité contributive (c’est-à-dire leur capacité de financer les dépenses communales) ;
  • l’utilisation qui est faite de ces propriétés : commerciale, privée, mixte ;
  • les moyens de financements utilisés pour les acquérir : fonds propres ou d’emprunt.

Chaque année, les propriétaires reçoivent un bulletin d’impôt foncier indiquant le montant à payer ainsi que l’échéance à respecter pour s’acquitter de l’impôt.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques et morales propriétaires d'un bien bâti ou non-bâti sur le territoire luxembourgeois sont redevables de l'impôt foncier, au titre des biens qu'ils possèdent au 1er janvier de l'année d'imposition.

Lorsque la propriété appartient à plusieurs personnes, elles sont toutes solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Les constructions en cours ne sont pas prises en considération pour l'application de l'impôt foncier.

Modalités pratiques

Biens imposables

Les propriétés imposables sont classées en deux catégories :

  • A correspond aux propriétés agricoles et forestières ;
  • B correspond aux autres propriétés. Cette catégorie peut, selon les communes, être subdivisée jusqu’à 6 classes selon leur destination:
    • B1 - constructions commerciales ;
    • B2 - constructions à usage mixte ;
    • B3 - constructions à autre usage ;
    • B4 - maisons unifamiliales et les maisons de rapport ;
    • B5 - immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation ;
    • B6 - terrains à bâtir à des fins d’habitation.

A noter que les propriétés foncières faisant partie de la fortune d’exploitation sont elles aussi imposables.

Sont exonérés de l’impôt foncier :

  • Les biens fonciers de l’Etat et des communes, affectés à un service public ;
  • Les biens fonciers appartenant à des associations de bienfaisance ;
  • Les immeubles des établissements hospitaliers et des ordres religieux lorsqu’ils sont utilisés pour la médecine, le culte, l’enseignement religieux ou à des fins administratives ;
  • Les ouvrages d’art, les voies ferrées et routières et le patrimoine foncier administratif du CFL.

Calcul de l’impôt

L’impôt foncier se calcule selon la formule suivante :

Impôt foncier = base d'assiette x taux communal

Base d’assiette

L’Administration des contributions directes (ACD) recherche et évalue le montant imposable correspondant à la formule suivante :

Base d'assiette = valeur unitaire x taux d'assiette

  • Valeur unitaire

Attribuée par le Service des évaluations immobilières de l’ACD, elle classe les immeubles en fonction de leur destination (voir ci-dessus).

La valeur unitaire est fixée d’après un relevé des biens mis en location au 1er janvier 1941 et indexé à la valeur d’aujourd’hui. Cette règle s’applique aussi à chaque nouvelle construction qui est ainsi évaluée selon le revenu de location qu’elle aurait rapporté au 1er janvier 1941, puis indexée pour obtenir sa valeur actuelle.

Ainsi déterminée, elle est notifiée, dans l’année suivant l’achat ou la fin de la construction, par courrier postal :

    • au contribuable, par le biais d’un "bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier" et ; 
    • à l’autorité communale où l’immeuble se situe.
  • Taux d’assiette

Déterminé par le législateur, le taux d’assiette est fixé notamment d’après la nature du bien immobilier et d’après sa situation. Il varie généralement de 0,7% à 1 %.

Taux communal

Fixé par l’autorité communale pour chaque année civile, ce taux diffère selon le lieu d’établissement et la catégorie de l’immeuble (bâtiment commercial, terrain à bâtir, immeuble de rapport, etc.).

Les taux des différentes communes sont publiés chaque année au Mémorial B.

Exemple: un entrepreneur possède, sur le territoire de la ville de Luxembourg, une construction commerciale dont la valeur unitaire est de 5.000 euros. Pour 2013, l’impôt foncier se calcule ainsi :

Base d’assiette : 5.000 euros x 1 % (taux d’assiette) = 50 euros

Impôt foncier : 50 euros x 750 % (taux communal B1) = 375 euros

Paiement de l’impôt

Les propriétaires concernés reçoivent, par courrier de l’administration communale, un bulletin de l’impôt foncier indiquant le montant à acquitter et l’échéance à respecter.

La fréquence du paiement de l’impôt varie selon la cote d’impôt applicable et suit l’échéancier suivant :

Cote d’impôt

Date(s) de paiement

Somme à verser
(à chaque échéance)

inférieure à 55 euros

15 novembre

totalité de la cote annuelle

entre 55 euros et 110 euros

15 mai et 15 novembre

moitié de la cote annuelle

supérieure à 110 euros

15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre

quart de la cote annuelle

 

Le montant de cet impôt peut être inscrit en déduction du bénéfice commercial de la société lors de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, lorsque l’immeuble taxé fait partie de son actif net investi.

 

Pour toute réclamation concernant :

  • le bulletin d’impôt foncier, le contribuable doit s’adresser au collège des bourgmestres et échevins de la commune créancière ;
  • le bulletin de la base d’assiette, le contribuable doit s’adresser au directeur de l’Administration des contributions directes.

Organismes de contact