Impôt commercial communal

Dernière mise à jour de cette page le 05-12-2013

L’impôt commercial communal (ICC) est un impôt frappant uniquement le bénéfice des entreprises commerciales.

Il a pour objectif d’aider les communes à financer leurs charges, et plus spécifiquement le surcoût engendré par les entreprises établies sur leur territoire (mise à disposition de zones industrielles, de places de parking, mesures spécifiques destinées à garantir la qualité de l’environnement naturel, etc.).

Il est déterminé et prélevé par l’Administration des contributions directes (ACD) pour le compte des communes en fonction de la déclaration du contribuable.

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Personnes concernées

L’ICC frappe les entreprises commerciales situées au Luxembourg :

L’ICC ne concerne pas :

  • les exploitations individuelles agricoles et forestières ;
  • les professions libérales.

Modalités pratiques

Calcul de l’impôt

L’impôt commercial communal correspond à la formule suivante :

ICC = base d’assiette générale x taux de la base d’assiette x taux communal

La détermination de l'assiette et la perception de l'impôt commercial sont effectuées par l'ACD  pour le compte des receveurs communaux.

Détermination de la base d’assiette

L’entreprise ou la société détermine son bénéfice imposable.

Le point de départ du calcul est le bénéfice commercial, tel qu’il est déterminé en matière d’impôt sur le revenu (ou d’impôt sur le revenu des collectivités).

Au bénéfice commercial, on ajoute :

  • les bénéfices et traitements alloués aux associés commandités pour la gestion de la société en commandite par actions ;
  • les pertes réalisées dans :
    • une société de personnes ;
    • un établissement stable étranger.

Du bénéfice commercial, on déduit :

  • les parts de bénéfice dans :
    • une société de personnes ;
    • un établissement stable étranger ;
    • les dividendes alloués en raison d'une participation d’au moins 10 % détenue dans :
      • une société de capitaux résidente ;
      • une société de capitaux non résidente pleinement imposable.

Les dividendes exonérés en vertu du régime des sociétés mères et filiales ne sont pas soumis à l’impôt commercial communal.

  • les cotisations personnelles de sécurité sociale légalement obligatoires versées par :
    • les exploitants individuels ;
    • les sociétés de personnes ;
  • les pertes d'exploitation subies pendant les 3 années précédentes ;
  • les dons en espèces dans la limite de 20 % du bénéfice d’exploitation et de 1.000.000 euros, alloués à :

Abattement

L’abattement concerne uniquement :

  • les exploitants individuels ;
  • les sociétés de personnes.

Le montant de l’abattement est de :

  • 40.000 euros pour les contribuables non soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ;
  • 17.500 euros pour les autres.

L’abattement est automatique et sans condition ni formalité particulière à remplir.

Taux applicables

Le taux de la base d’assiette est fixé légalement. Il s’élève à 3 %.

La base d'assiette ainsi obtenue est ensuite multipliée par le taux communal pour déterminer l'impôt commercial dû. Le taux communal est fixé par chaque commune selon ses besoins financiers et il est généralement compris entre 200 % et 400 %.

Commune
(exemple)

Facteur multiplicateur

Taux d’imposition ICC personnes physiques

Taux d’imposition ICC sociétés

Taux global IR max + ICC (personnes physiques)

Taux global IRC + ICC (sociétés de capitaux – hypothèse sans distribution)

Esch/Alzette

275 %

7,62 %

8,25 %

46,62 %

29,25 %

Luxembourg

225 %

6,32 %

6,75 %

45,32 %

27,75 %

Troisvierges

300 %

8,25 %

9 %

47,25 %

30 %

Déclaration

La déclaration pour l’ICC est différente :

  • pour les personnes physiques ;
  • pour les collectivités ; elle est intégrée à la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et varie selon qu’elles sont résidentes ou non-résidentes.

Les sociétés doivent en principe effectuer une déclaration électronique de l'impôt commercial via l'assistant de saisie en ligne MyGuichet.lu.

Les différents champs de l'assistant peuvent également être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré XML.

Les collectivités exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit : 

  • des sociétés de personnes ;
  • des sociétés non résidentes ;
  • des associations agricoles ;
  • des sociétés coopératives.

Paiement de l’impôt

Le paiement de l’impôt s’effectue par versements prévisionnels selon l’échéancier suivant :

  • le 10 février ;
  • le 10 mai ;
  • le 10 août ;
  • le 10 novembre.

Le solde est payable après réception du bulletin d’imposition.

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