La transformation d’entreprise concerne notamment :

• une personne ayant débuté son activité en tant qu’entrepreneur individuel et qui souhaite transformer son entreprise en société afin de limiter sa responsabilité ou de s’associer à de nouveaux investisseurs ;
• les actionnaires ou associés d’une société déjà constituée qui peut être réorganisée et changer de forme juridique afin de s’adapter au mieux à de nouveaux besoins de fonctionnement.

Société de capitaux => société de personnes

Cette transformation peut avoir des conséquences fiscales au niveau :

• de la société ;
• des associés ou actionnaires.

Au niveau de la société initiale

La transformation d’une société de capitaux en une société de personnes est assimilée à une cessation d’entreprise.

Les conséquences fiscales qui découlent de cette transformation sont donc celles d’une liquidation de société, notamment en ce qui concerne l’imposition du bénéfice de liquidation (y compris les plus-values découvertes).

Les plus-values latentes (non encore découvertes) constituées par la société de capitaux ne pourront plus être soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités après la transformation juridique. Elles sont donc imposables au niveau de la société initiale au moment de la transformation.

Au niveau des associés / actionnaires de la société de capitaux

Au moment de la transformation :

• si l’associé est une personne physique : les règles de cession d’actions ou de parts sociales d’une société opaque deviennent applicables. Il faudra donc distinguer s’il s’agit d’un bénéfice de spéculation ou d’une participation importante ;
• si l’associé est un entrepreneur individuel ou une société de personnes, les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu.

• si l’associé ou actionnaire est une société de capitaux :
  • l’opération est exonérée lorsque les conditions du privilège des sociétés mères et filiales sont remplies ;
  • sinon, l’opération est imposée comme une distribution de dividendes.

Société de capitaux => société de capitaux

Cette transformation est en principe exonérée d’impôt.
La société nouvellement formée reprend la comptabilité de l’ancienne société. Ainsi, le report de pertes et crédits d’impôts dont bénéficiait la société avant sa transformation est maintenu pour la nouvelle société.
Pour les actionnaires, les délais de détention des parts se poursuivent.

Entreprise individuelle / société de personnes => société de capitaux

La transformation d’une entreprise individuelle / société de personnes en une société de capitaux est assimilée fiscalement à une cession d’entreprise, en ce qui concerne l’imposition :

• du bénéfice d’exploitation, et ;
• du bénéfice de cession/cessation (y compris des plus-values découvertes).

La modification de la forme juridique de l’entreprise impacte aussi et surtout les plus-values latentes.  L’administration fiscale considère que les biens de la société de personnes constituent un apport à la société de capitaux nouvellement formée.

Il est possible de ne transférer qu’une partie de ces plus-values latentes lorsque :

• l’apporteur de la société de personnes (société initiale) est un contribuable résident (personne physique ou société de capitaux) ;
• la société de capitaux bénéficiaire de l’apport est résidente et pleinement imposable. L’apport ne doit cependant pas nécessairement porter sur une entreprise située au Luxembourg, la neutralité fiscale s’appliquant également aux entreprises situées à l’étranger (Union européenne ou Etat tiers) ;
• la société de capitaux bénéficiaire de l’apport choisit :
  • soit de continuer les valeurs comptables alignées à la date de l’apport par l’entreprise apporteuse. Dans ce cas, la société bénéficiaire de l’apport sera réputée avoir acquis les biens apportés à la date à laquelle ils avaient été acquis par l’apporteur ;
    

• soit de définir une valeur intermédiaire située entre la valeur d’exploitation et la valeur comptable alignée par l’apporteur. Dans ce cas, la neutralité fiscale ne jouera qu’en partie, l’apporteur dégageant un bénéfice de cession immédiatement imposable à hauteur de la différence entre la valeur intermédiaire retenue et la valeur comptable de l’actif en question.

Entreprise individuelle / société de personnes => société de personnes

Aucune imposition n’est engendrée par cette transformation.

Le patrimoine du chef d’entreprise est transféré à la société de personnes. Celui qui fait l’apport de son entreprise en reste propriétaire dans la nouvelle société.

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