Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant

Dernière mise à jour de cette page le 07-01-2013

Le crédit-bail opérationnel est une technique contractuelle de crédit à moyen terme par laquelle une entreprise de crédit-bail (le bailleur) acquiert intégralement, sur la demande et selon les spécifications de son client (le locataire), la propriété de biens mobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. Le locataire, qui garde par ce moyen de financement son indépendance financière, doit entretenir le bien en bon père de famille et l’assurer adéquatement. A la fin du contrat, il peut :

  • restituer le bien au bailleur mettant ainsi fin à ses obligations ;
  • demander le renouvellement du contrat ;
  • acquérir le bien au prix convenu à l’échéance du contrat.

Lors du crédit-bail opérationnel, l’entreprise n’est que le locataire du bien et ne paie qu’une certaine différence entre la valeur initiale du bien et la valeur résiduelle en fin de contrat. Vu que le locataire n’a pas l’intention de devenir propriétaire du bien, le contrat ne prévoit généralement pas d’option d’achat. De ce fait, un éventuel rachat du bien par le locataire se négocie qu’à l’échéance du contrat. Le bailleur conserve donc la totalité ou la quasi-totalité des droits, obligations, avantages, inconvénients et risques inhérents au droit de propriété du bien financé.

Le crédit-bail opérationnel est le plus souvent proposé par des spécialistes du secteur car il exige une bonne connaissance du marché. Au-delà, il contient souvent une composante de prestation ou d’entretien, c’est-à-dire que des services supplémentaires, tel que l’entretien du bien, l’assurance, les réparations etc., sont inclus.

Objet : le crédit-bail opérationnel permet de financer le parc roulant (voitures, camionnettes, camions, bateaux et avions), l’outil de production, ou diverses machines et biens mobiliers (ordinateurs, imprimantes, photocopieurs, etc.).

Personnes concernées

Accessible aux indépendants et à tout type d’entreprises, le crédit-bail opérationnel s’applique en cas de :

  • acquisition de biens mobiliers lors d’une création d’entreprise ;
  • refinancement de biens mobiliers par crédit-bail en vue de libérer du capital propre pour d’autres investissements ;
  • modernisation de l’outil de production, système informatique, etc. ;
  • amélioration de la structure bilantaire à l’aide du remplacement des dettes bancaires par des crédits-baux opérationnels hors-bilan ;
  • optimisation fiscale.

Conditions préalables

Documentation ou description de l’entreprise

  • copie des statuts de la société ;
  • structure du groupe si la société fait partie d’un groupe plus complexe ;
  • 3 derniers bilans audités du demandeur de crédit et le cas échéant la dernière balance disponible ;
  • carnet de commandes (le cas échéant) ;
  • liste des clients avec leur part relative dans le chiffre d'affaires ;
  • liste des fournisseurs ;
  • bilan prévisionnel ou business plan, s’il s’agit d’une nouvelle activité ou d’un plan d’expansion significatif.

Présentation du projet

  • description détaillée et chiffrée de l'investissement projeté ;
  • plan de financement ;
  • calcul de faisabilité et de rendement, calcul du seuil de rentabilité ;
  • annexes :
    • machines : liste des investissements, remplacement de matériel existant, matériel supplémentaire, bons de commande ou factures ;
    • fournisseur : coordonnées, références, marques.

Garanties

Une garantie non négligeable pour le bailleur est le fait qu’il garde le droit de propriété juridique du bien, le risque encouru reste donc plus limité. Il peut éventuellement demander des garanties supplémentaires suivantes :

  • un nantissement d’un certain montant représentant en quelque sorte la quote-part fonds propres pour l’investissement ;
  • le paiement d’un  premier loyer plus important, représentant également d’une certaine manière les fonds propres de l’investissement et permettant de réduire dès le début le risque pour l’entreprise de crédit-bail. Ce premier loyer est généralement fiscalement déductible par le locataire ;
  • un engagement de rachat ou de reprise du matériel par le fournisseur ou bien par le client lui-même à la fin du contrat ;
  • le cautionnement de la maison mère ou des associés / actionnaires ;
  • diverses autres garanties réelles et morales.

Lorsque le ou les associés / actionnaires d’une entreprise sont amenés à se porter caution pour la société, le détail de leur situation financière doit être remis au bailleur.

Modalités pratiques

Durée et montant

Durée

La durée du crédit-bail opérationnel est fortement limitée par les exigences comptables et fiscales. Elle doit en effet correspondre au minimum à 40 % et au maximum à 90 % de la période d’amortissement pour être traitée comme financement hors-bilan.

Vu les objets à financer par le crédit-bail opérationnel, une durée de court à moyen terme est fortement probable (entre un à 5 ans pour les biens mobiliers).

Montant

Financement jusqu’à 100 % de la valeur du bien.

Loyer

  • loyer en fonction de différents critères dont p.ex. la qualité du locataire, le montant, le taux, la durée d’amortissement du bien à financer, etc. ;
  • loyer constant, dépendant :
    • d’un taux d’intérêt fixe ou variable ;
    • de la valeur résiduelle du bien ;
    • des frais de dossier.
  • loyer mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

Valeur de rachat

Varie en règle générale entre un à plus de 50 % de la valeur initiale. La différence entre valeur résiduelle et la valeur initiale du bien est payée sous forme de loyer.

Aspects comptables et fiscaux

Propriété juridique

Propriétaire juridique du bien reste pendant toute la durée de location le bailleur.

Propriété économique et fiscale

Lorsque les conditions requises pour le crédit-bail opérationnel ne sont pas remplies, le bien est attribué au bailleur, à moins que tant les chances d’appréciation que les risques de dépréciation du bien soient assumées par le locataire.

Par conséquent, si le preneur de crédit-bail ne bénéficie que des chances d’appréciation ou ne supporte que les risques de dépréciation, il n’y a pas lieu de dissocier la propriété juridique de la propriété économique, le bien est attribué au bailleur et le contrat est considéré comme un contrat de location.

Comptabilisation du bien

La comptabilisation du bien dépend de la propriété économique et fiscale :

  • si le bailleur est considéré comme propriétaire : l’immobilisation ne figure pas au bilan commercial du locataire, seuls les loyers sont comptabilisés et fiscalement déductibles en tant que charges d’exploitation ;
  • si le locataire est considéré comme propriétaire : l’immobilisation figure à l’actif du bilan de l’entreprise. Par voie de conséquence, c’est également le locataire qui amortit le bien. Il peut fiscalement déduire l’amortissement et les intérêts financiers en tant que charges d’exploitation.

TVA

Echelonnement du paiement de la TVA tout au long de la durée du contrat, le préfinancement de la TVA étant assuré par le bailleur.

Délais de mise en place

Les délais d’instruction et de traitement des dossiers dépendent de la complexité, de l’importance et de l’urgence du dossier.

Avantages, inconvénients et risques

Avantages

  • peut faciliter l’obtention de financement et représente donc une solution rapide et souple aux problèmes d‘investissement sans affecter les lignes de crédit ou des garanties spécifiques de l'entreprise auprès des banques ;
  • étalement des charges financières sur la durée économique de l’investissement ;
  • TVA (calculée sur les loyers) entièrement récupérable ;
  • loyers entièrement déductibles du bénéfice imposable du locataire en tant que charges d’exploitation ;
  • biens loués ne sont pas comptabilisés en tant qu’immobilisations, simplifiant ainsi la budgétisation.

Inconvénients

  • coût plus élevé du fait que le crédit-bail opérationnel constitue une solution complète comprenant très souvent d’autres services, p.ex. l’entretien du bien ;
  • contrat spécifique avec des conditions déterminées (p.ex. le kilométrage pour la voiture) ;
  • frais de remise en état du bien à la fin du contrat lors de la restitution du bien ;
  • les loyers ne peuvent être ni dégressifs ni modulables ;
  • paiement d’indemnités si le locataire met fin anticipativement au contrat.

Risques

Le risque majeur du crédit-bail opérationnel réside dans la requalification comptable et fiscale. Il n’existe pas de législation propre au Luxembourg en matière de crédit-bail. Il est donc nécessaire de se baser soit sur les normes établies dans le cadre du fisc allemand (et qui sont reprises comme bases dans la pratique administrative du fisc luxembourgeois), soit sur les standards comptables internationaux et demander à priori l’accord de l’administration des contributions afin d’éviter une requalification.