Aide au réemploi

Dernière mise à jour de cette page le 07-11-2016

Le salarié travaillant au Luxembourg qui, suite à la perte de son emploi, accepte un emploi au Luxembourg comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération antérieure, peut bénéficier d’une aide au réemploi. Cette aide lui garantie une rémunération égale à 90 % de sa rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois continus du nouvel emploi.

La demande initiale est à introduire par le salarié auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Formulaires / Services en ligne

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    • Certificat de travail - Cessation des relations d'emploi - E301/U1
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* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

L’aide au réemploi est accordée au :

Conditions préalables

Le nouveau contrat de travail proposé au salarié doit être :

Seule une activité salariée ouvre le droit au bénéfice de l'aide au réemploi. Ainsi, un travailleur auparavant salarié et qui souhaite exercer une activité à titre d'indépendant ne pourra prétendre au bénéfice de l'aide au réemploi.

Les gérants de société à responsabilité limitée ne peuvent bénéficier de l'aide au réemploi que si leur contrat et leur relation de travail démontrent que les attributions techniques, effectuées sous un réel lien de subordination avec l'entreprise, sont nettement dissociables de celles découlant du mandat social.

Modalités pratiques

Demande initiale

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'aide au réemploi doit adresser une demande d'octroi de l'aide au réemploi à l'ADEM dans les 6 mois qui suivent sa réinsertion professionnelle.

Si le demandeur est un chômeur indemnisé, il remplit seulement le 1er volet du formulaire.
Dans le cas contraire, il doit faire remplir le 2ème volet du formulaire par son ancien employeur.

La demande doit être accompagnée :

  • d'une copie du contrat de travail ;
  • ainsi que, dans le cas du chômeur indemnisé frontalier :
    • d'une copie de l'attestation U1 (E301) ;
    • d'une attestation de l'organisme compétent dans son pays de résidence indiquant le montant de l'indemnité perçue en tant que chômeur.

Déclaration mensuelle

Si la demande d'aide au réemploi est accordée, le salarié et le nouvel employeur doivent adresser, chaque mois, une déclaration mensuelle - aide au réemploi à l'ADEM.

Durée de l'aide

L'aide au réemploi est versée mensuellement pendant les 48 premiers mois continus à partir de la date de début du nouvel emploi.

Cependant, les versements sont arrêtés :

  • lorsque le salarié perçoit un salaire égal ou supérieur à 90 % de l'ancien salaire (primes, heures supplémentaires et autres gratifications comprises) ;
  • durant un congé parental à temps plein ;
  • durant un congé sans solde ;
  • en cas de perte d'emploi. Dans le cas où cette perte d'emploi ouvre droit à au chômage complet, l'aide au réemploi est prise en compte, au même titre que la rémunération par le dernier employeur, pour le calcul des indemnités de chômage.

Dans ces cas là, les mensualités non perçues sont définitivement perdues. Néanmoins, les versements reprennent s'il perçoit de nouveau un salaire inférieur à 90 % de l'ancien salaire tant que les 48 mois calendrier suivant le début du réemploi ne sont pas écoulés.

En cas de changement d'employeur, le salarié peut continuer à bénéficier de l'aide au réemploi dans la limite des 48 premiers mois continus suivant le début du premier réemploi.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est calculé de manière à ce que le salarié perçoive, dans le cadre de son nouvel emploi, une rémunération globale à 90 % de sa rémunération antérieure.

Le salarié percevra donc la différence entre 90 % de son ancienne rémunération et sa nouvelle rémunération.

L'aide au réemploi est toutefois réduite proportionnellement au nombre d'heures prestées en cas de durée de travail inférieure à la durée de travail de l'emploi occupé précédemment.

Pour le calcul de l'aide au réemploi, l'ancien salaire du requérant est plafonné à un maximum de 350 % du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

Organismes de contact