Participation de l’État en faveur des salariés handicapés

Dernière modification le

Tout employeur occupant plus de 25 salariés a l'obligation de pourvoir un certain pourcentage de ses postes à des salariés handicapés.

Afin d’aider les employeurs à respecter cette obligation, l’État peut prendre en charge une partie des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi d'une mise à disposition d'équipements professionnels adaptés.

Personnes concernées

Tout employeur qui respecte ses obligations en matière d’occupation de salariés handicapés peut prétendre à une prise en charge des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi d'une mise à disposition d'équipements professionnels adaptés.

Les travailleurs indépendants reconnus comme travailleurs handicapés qui poursuivent leur activité professionnelle peuvent également bénéficier de ces aides. 

Conditions préalables

Tout employeur du secteur privé occupant plus de 25 salariés a l'obligation de pourvoir un certain pourcentage de ses postes à des salariés handicapés.

Effectif

Taux d'emploi obligatoire de salariés handicapés

25-49 salariés

1 salarié handicapé à temps plein

50-299 salariés

2 % (à temps plein)

300 salariés et plus

4 % (à temps plein)

L'employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, doit verser, chaque mois, au Trésor public une taxe de compensation de 50 % du salaire social minimum pour chaque travailleur handicapé non embauché.

L’employeur qui occupe un nombre de salariés handicapés supérieur aux taux d'emploi obligatoires bénéficie de l'exemption de la part patronale des charges de sécurité sociale pour les postes au-delà du nombre obligatoire.

Tout employeur doit par ailleurs veiller à déclarer tout poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM), y compris les postes à occuper par des personnes handicapées.

Le respect de ces obligations sera vérifié avant toute participation de l’État en faveur de l’emploi de salariés handicapés.

Modalités pratiques

Demande initiale

L’employeur doit s'adresser au service des salariés handicapés de l’ADEM.

Le directeur de l’ADEM décide alors d'une éventuelle prise en charge par l’État, sur avis conforme et motivé de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel.

Le niveau de participation de l’État dépendra notamment :

  • de la perte de rendement du salarié handicapé due à la diminution de sa capacité de travail ;
  • du respect du quota obligatoire par l’employeur ;
  • du respect par l’employeur de son obligation de déclarer les postes vacants auprès de l’ADEM ;
  • des efforts de maintien à l’emploi entrepris par l’employeur en faveur des salariés handicapés, etc.

Montant de l’aide

L’État peut prendre en charge:

  • entre 30 % et 100 % des salaires bruts, y compris la part patronale des cotisations sociales lorsque le salarié handicapé est guidé sur le marché du travail ordinaire ;
  • 100 % du salaire brut lorsque le salarié handicapé travaille dans un atelier protégé ;
  • tout ou partie des frais :
    • d’aménagement des postes de travail et des accès au travail ;
    • d’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique spécial pour salariés handicapés ;
    • de formation ;
    • de transport vers le lieu de travail.

  • l'indemnité journalière du congé supplémentaire dont les salariés handicapés ont droit (6 jours/an).

Organismes de contact

Service handicap et reclassement professionnel

Démarches et liens associés

Links

Informations complémentaires

Références légales

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