Aide en matière de sécurité alimentaire pour PME artisanales ou commerciales

Dernière mise à jour de cette page le 09-11-2017

Ce régime d'aide vise à encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur alimentaire à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d'accroître la traçabilité et la qualité des produits alimentaires.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat du ministère de l'Economie.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux entreprises commerciales et artisanales du secteur de l’alimentation disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Les activités listées par le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 sont néanmoins exclues de l’application de ce régime d’aide.

Investissements éligibles

Sont éligibles les investissements suivants :

  • l’acquisition d’équipements servant à la fabrication, la transformation, au conditionnement, au stockage, à la manutention, au traçage, à la vente ou à la mise à disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions d’hygiène, de sécurité et de qualité des denrées alimentaires au sein de l’entreprise ;
  • les frais engagés pour le recours à un conseil externe en vue de réaliser des progrès dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires.

Conditions préalables

Pour bénéficier d’une aide en matière de sécurité alimentaire, l’entreprise doit :

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des factures et preuves de paiements (par exemple extraits bancaires).

Montant de l’aide

L’aide pouvant être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts peut atteindre au maximum :

  • pour les acquisitions d’équipements : au maximum 40 % des dépenses éligibles ;
  • pour les frais de conseil externe : 75 % des dépenses engagées sans pour autant pouvoir dépasser le montant de 100.000 euros.

Les subventions sont, en principe, versées en une seule fois, après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Le montant des subventions et des bonifications d’intérêts correspond à la différence entre le taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi, applicable à la catégorie d’opération concernée, et l’intérêt à taux réduit effectivement supporté par le bénéficiaire.

Le taux d’intérêt ne pourra être réduit de plus de 4 unités, ni être inférieur à un 1 %.

Règles anti-cumul

Les aides en matière de sécurité alimentaire pour PME ne sont pas cumulables avec d’autres aides octroyés par le ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84712
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.aide.pme@eco.etat.lu