Aide pour une première création ou reprise d’entreprise

Dernière mise à jour de cette page le 09-11-2017

Le régime d'aide "investissement initial" vise à soutenir le développement de l’esprit d’entreprise et à favoriser la création et la reprise d’entreprise en introduisant des conditions particulières pour accompagner les créateurs et les repreneurs d’entreprises existantes lorsqu’il s’agit de leur 1er établissement.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts.

Les demandes d’aide sont à adresser à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

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Personnes concernées

Entreprises concernées

Cette aide est destinée aux créateurs ou repreneurs de petites et moyennes entreprises (PME) existantes dont le bénéficiaire n’a préalablement :

  • ni exercé une activité économique à titre indépendant ;
  • ni détenu de participation de plus de 25 % dans une autre entreprise.

Ces conditions doivent être remplies par :

  • le bénéficiaire lui-même s’il s’agit d’une personne physique ;
  • l’actionnaire ou associé détenant une participation de plus de 25 % et de la personne détenant la qualification professionnelle pour exercer la profession s’il s’agit d’une personne morale.

Néanmoins, les entreprises exerçant certaines activités définies ne sont pas éligibles pour l’octroi de cette aide.

Investissements éligibles

Les investissements éligibles sont :

  • les investissements dans des immobilisations corporelles : investissements en actifs fixes corporels se rapportant à la création d’un nouvel établissement, à l’extension ou la modernisation d’un établissement existant ou au démarrage d’une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d’un établissement existant.
    La reprise d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise est un investissement éligible mais l’aide ne pourra être attribuée plus d’une fois à la même entité économique sur une période de 10 ans ;
  • les investissements dans des immobilisations incorporelles : investissements dans un transfert de technologie par acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.

Conditions préalables

Pour bénéficier du régime d’aide à l’investissement initial, l’entreprise doit en outre répondre aux mêmes conditions d’éligibilité que pour une aide à l'investissement pour PME, c’est-à-dire :

  • être établie au Luxembourg ;
  • offrir des garanties suffisantes de viabilité ;
  • avoir une autorisation d’établissement ;
  • être sainement gérée, et ;
  • s’insérer dans la structure des activités économiques du pays.

Délais

Les aides devront être demandées, sous peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire une demande d'aide en faveur des classes moyennes, dûment complétée, par courrier à la Direction PME et Entrepreneuriat.

L’aide est versée après achèvement du programme d’investissement et contre présentation des pièces justificatives suivantes :

  • factures et preuves de paiements (ex. extraits bancaires) ;
  • dans certains cas, un plan d’affaires ou des pièces ou mesures équivalentes afin de vérifier la viabilité du projet et le sérieux de ses promoteurs ;
  • le cas échéant, les conditions du prêt de l’institut de crédit.

Montant de l’aide

La prime de premier établissement est une majoration de 10 % de l’aide accordée au titre du régime d’aide à l'investissement pour PME, soit une aide "investissement initial" maximum de :

  • 20 % des dépenses éligibles d’une PME dans des immobilisations corporelles et incorporelles ;
  • 30 % des dépenses éligibles d’une petite entreprise dans des acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles.

L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital ou de bonification d’intérêts et est, en principe, versée en une seule fois après achèvement du programme d’investissement. Toutefois, des versements en une ou plusieurs tranches pourront être accordés dans des cas particuliers, au fur et à mesure de la réalisation du projet, notamment en cas de recours, par le bénéficiaire, à un financement par crédit-bail.

Règles anti-cumul

La prime de premier établissement, tout comme l’aide à l'investissement pour PME artisanales ou commerciales sous-jacente, peut être combinée avec un prêt de la SNCI, sans que le taux de soutien réel ne puisse dépasser les seuils prévus.

Les aides à l’"investissement initial" ne sont pas cumulables avec les aides octroyées par le ministère de l'Economie.

Restitution

Toute aliénation des investissements avant l’expiration d’un délai de 10 ans à partir de la date de l’investissement entraîne le remboursement de l’intégralité ou d’une partie des aides perçues.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2914 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84712
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.aide.pme@eco.etat.lu