Société momentanée

Dernière mise à jour de cette page le 24-05-2018

La société momentanée est une union temporaire d'entreprises qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées. Les autorisations nécessaires reposent sur la personne en charge de la gestion de la société momentanée.

Il s'agit d'une société au même titre que les autres sociétés commerciales. Ce qui la distingue d'une société en nom collectif, c'est que son objet est momentané et qu'elle n'est pas destinée à former entre les associés une "communauté durable d'intérêts communs". En outre, la société momentanée constitue une forme de société à laquelle la loi ne reconnaît pas de personnalité morale.

Personnes concernées

Peut constituer une société momentanée toute personne physique ou morale qui veut s’associer  temporairement avec d’autres entreprises, luxembourgeoises ou étrangères, afin de :

  • réaliser un projet commun ;
  • s’apporter une aide réciproque ;
  • partager les bénéfices supplémentaires qui peuvent découler de leur entente.

Conditions préalables

Une société momentanée ne peut être établie que si elle respecte les conditions suivantes :

  • la durée de vie de la société doit être limitée dans le temps ;
  • l’objet doit se limiter à un nombre restreint d’opérations.

Modalités pratiques

Création de la société

Acte de constitution

  • ni statuts, ni autorisation, ni immatriculation ;
  • pas de naissance d’une personnalité morale.

Durée

  • constitution temporaire jusqu’à la réalisation de l’objet.

Généralités

  • pas de dénomination sociale ;
  • pas de patrimoine propre ;
  • pas de capacité à contracter ;
  • pas de nationalité ;
  • pas de siège social ;
  • pas de déclaration en faillite.

Associés / Membres

Conditions

  • personnes physiques ou morales ;
  • caractère intuitu personae.

Nombre

  • ni minimum, ni maximum.

Apport de Capital

  • pas de capital social, pas de patrimoine propre ;
  • possibilité d’apport de biens en jouissance ;
  • possibilité d’apports en nature ou en numéraire contre des versements en vue du transfert d’usage.

Responsabilité

  • les associés sont solidairement responsables.

Fonctionnement

Organe de gestion

  • liberté statutaire ;
  • le gérant est généralement choisi parmi les associés et agit pour le compte de la société et donc pour le compte de chaque associé.

Information comptable et financière

  • liberté statutaire.

Surveillance contrôlée de la société

  • liberté statutaire.

Aspects fiscaux

  • transparence fiscale, donc soumission au régime des sociétés de personnes ;
  • chaque associé est imposable au titre du bénéfice commercial qui lui est attribué ;
  • TVA (enregistrement à la TVA suivant l’activité exercée par la société).

Organismes de contact

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