Blocage du capital social

Dernière mise à jour de cette page le 11-12-2012

Avant de signer l'acte constitutif d'une société, l'entrepreneur doit déposer le capital social minimum requis sur un compte bancaire.

La somme déposée est alors bloquée jusqu'à la constitution de la société.

Personnes concernées

Toute personne souhaitant créer une société de capitaux doit, avant la signature de l’acte constitutif, verser le capital social minimum requis sur un compte bancaire au nom de la société.

Cette obligation ne concerne pas l’entrepreneur en nom propre, pour lequel il n’y a pas de distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Il peut donc utiliser son compte personnel pour les transactions financières de son entreprise.

Démarches préalables

Afin de pouvoir ouvrir un compte bancaire au nom de la société à créer, il est nécessaire que le (futur) entrepreneur ait préalablement rédigé un projet de statuts de la société à constituer.

Modalités pratiques

Ouverture de compte

L'entrepreneur peut recourir à une banque établie au Luxembourg ou à l’étranger. Néanmoins, pour des raisons de simplification des procédures, il est recommandé de recourir à une banque située au Luxembourg.

Pour ouvrir un compte auprès d'une banque, il doit notamment présenter :

  • le projet de statuts de la société à constituer ;
  • une copie des pièces d’identité des représentants de la société et des mandataires éventuels.

La banque demandera généralement :

  • l'adresse du siège de la société ;
  • l'adresse courrier de la société (si différente de l’adresse du siège) ;
  • l'adresse légale des représentants et mandataires ;
  • l'autorisation d’établissement (facultative).

"Know your customer"

Au Luxembourg l’ouverture d’un compte bancaire est soumise à des procédures de "know your customer" qui obligent la banque à vérifier l'identité du bénéficiaire afin de lutter contre le blanchiment d’argent. A cet effet, le banquier est tenu de vérifier, en plus des documents d’identification, la motivation de la relation d’affaires recherchée et l’habilitation de la personne disant agir au nom de la personne morale.

Certificat de blocage

Sur base du projet de statuts, la banque ouvre un compte bancaire qui restera bloqué pour toute transaction jusqu’à la constitution de la société.

Lorsque le capital a été versé sur le compte, la banque émet un certificat de blocage par lequel elle s’engage à bloquer les fonds jusqu’à la constitution définitive de la société.

L'entrepreneur remet ce certificat au notaire qui procède à la constitution de la société.

Certificat de déblocage

Une fois la constitution de la société effective, le notaire remettra à l’entrepreneur un certificat de déblocage.

L'entrepreneur remet ce certificat à la banque accompagné :

  • de la version définitive des statuts ;
  • des éventuelles pièces manquantes demandées par la banque ;
  • des informations concernant les bénéficiaires économiques de la société.

La banque peut ensuite débloquer le capital qui est alors à la disposition de la société.

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