Expert-comptable

Dernière mise à jour de cette page le 30-03-2018

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Pour pouvoir exercer en tant qu’expert-comptable, le professionnel doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le professionnel exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

L’expert-comptable légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Il reste néanmoins soumis aux règles – notamment aux prescriptions déontologiques – applicables au Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

La profession libérale d’expert-comptable comprend :

  • l’organisation, l’appréciation et le redressement des comptabilités et comptes de toute nature ;
  • l’établissement des bilans et l’analyse, par les procédés de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers ;
  • la tenue de la comptabilité, la domiciliation de sociétés, la prestation de tous services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social ;
  • le conseil en matière fiscale et l’établissement des déclarations fiscales ou le contrôle contractuel des comptes.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’expert-comptable indépendant, le dirigeant doit disposer :

  • d’un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires ou équivalent (délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et inscrit au registre des titres) ;
  • d’une pratique professionnelle de 3 ans dans la branche, postérieurement à l’obtention du diplôme, dont 1 an au moins auprès d'un expert-comptable dûment établi ;
  • et d’un certificat de réussite à un test d’aptitude clôturant la formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables organisée par l'Université du Luxembourg.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charge ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles d’expert-comptable, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de son grade ou diplôme de fin d'études supérieures ;
  • une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ;
  • une copie de son certificat de réussite à la formation "réviseurs et experts-comptables" de l’Université du Luxembourg ;
  • en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne : une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • en cas de pratique professionnelle au Luxembourg : un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscription à l'Ordre des Experts-comptables

Après obtention de l'autorisation d'établissement, l’expert-comptable doit s'inscrire à l'Ordre des Experts-Comptables (obligatoire).

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
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