Architecte

Dernière mise à jour de cette page le 19-06-2017

Pour pouvoir exercer en tant qu’architecte indépendant au Luxembourg, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’architecte si :

  • il remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • il dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par le Ministère de l’Économie,  Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l’architecte doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

L’architecte établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement.

Il doit néanmoins respecter l'ensemble des règles d'exercice de la profession, notamment les prescriptions déontologiques, en vigueur au Luxembourg.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Les activités professionnelles réservées à l'architecte comprennent :

  • la création et la composition d’œuvres de construction, d’urbanisme ou d’aménagement  du territoire ;
  • l’établissement des plans de ces œuvres ;
  • la synthèse et l’analyse des activités diverses participant à leur réalisation ;
  • ainsi que des services de consultation ou expertise, notamment :
    • recherche de données de base du projet ;
    • avant-projet, conception et esquisses ;
    • projet, développement de la conception, étude du coût ;
    • demande d'autorisation de construire ;
    • études et plans détaillés des éléments de la construction ;
    • élaboration des cahiers des charges suivant corps de métiers ;
    • appels et appréciation des offres ;
    • direction de l'exécution des travaux ;
    • assistance à la réception des travaux.
Par ailleurs, seul un architecte peut apposer sa signature sur les plans nécessaires pour obtenir une autorisation de construire.

Tout professionnel titulaire d’une autorisation d’établissement en tant qu’architecte peut également exercer les activités d’architecte paysagiste et d’architecte d’intérieur.

Le salarié ou le fonctionnaire n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour exercer en tant qu’architecte au service de son employeur / administration.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession d’architecte, le requérant doit disposer d’un diplôme ou grade d’architecte délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu au Luxembourg suite à :

  • une formation d’au moins 5 années d’études à temps plein ou ;
  • une formation d’au moins 4 années et un stage professionnel de 2 années, attesté par un certificat.

Les diplômes obtenus à l’étranger sont reconnus de manière automatique au Grand-Duché, sous condition qu’ils permettent l’accès à la profession d’architecte dans le pays qui a attribué le diplôme.

Les diplômés sont donc priés de se renseigner auprès des ordres ou autorités compétentes dans le pays dans lequel ils ont reçu leur titre universitaire, sur les conditions supplémentaires éventuellement applicables pour accéder à la profession.

Un professionnel travaillant depuis 7 ans au moins dans le domaine de l’architecture sous le contrôle d’un architecte ou d’un bureau d’architecte peut voir son diplôme reconnu, à condition que :

  • la formation réponde aux critères de formation requis ;
  • le diplôme obtenu est de niveau universitaire équivalent à un bac +4.

L’architecte doit être autorisé à porter le titre académique d’architecte avant qu’une autorisation d’établissement puisse lui être délivrée. A cet effet, il doit également procéder à son inscription au registre des titres des qualifications professionnelles.

Spécificités des diplômes universitaires BENELUX

Ces diplômes sont reconnus automatiquement dans les 3 pays du BENELUX à condition d’être délivrés par un établissement reconnu par le pays où le diplôme a été obtenu.

La reconnaissance automatique est toutefois limitée aux grades suivants :

  • pour la Communauté flamande de Belgique : le "graad van bachelor" et le "graad van master" ;
  • pour la Communauté française de Belgique : le grade académique de bachelier et le grade académique de master ;
  • pour la Communauté germanophone de Belgique : le "Diplom Bachelor" et, le cas échéant, un master de la Communauté germanophone de Belgique ;
  • pour les Pays-Bas : le "getuigschrift bachelor" et le "getuigschrift master".

A défaut de détenir un tel diplôme, le requérant doit demander une confirmation dans le pays BENELUX qui a attribué le diplôme, que celui-ci est bien officiellement reconnu dans le pays.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration devant notaire renseignant sur des faillites éventuelles par le passé ("déclaration de non-faillite") ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) :  
    • copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers :
    • une confirmation écrite du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l’autorisation de séjour sollicitée, à l’exception de la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de l’activité d’architecte ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d’un produit Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

L’architecte exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

L’architecte exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Assurance et inscription à l'OAI

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit :

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

L’architecte doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, l’architecte doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les personnes concernées doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les personnes concernées doivent :

Prestation de service temporaire au Luxembourg

L’architecte établit à l’étranger peut librement prester ses services au Luxembourg. Une notification spécifique au Ministère de l’économie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Grand-Duché, le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles en vigueur au Luxembourg, ainsi qu’aux dispositions disciplinaires auxquelles sont soumis les professionnels luxembourgeois.

Pour en connaître les détails, l’architecte prestataire peut s’adresser à l’Ordre des architectes et ingénieurs (OAI).

Il doit également, si son assurance souscrite dans le pays de provenance ne couvre pas l’intégralité de la responsabilité légale et de la responsabilité contractuelle encourues au Luxembourg, adapter cette assurance ou contracter une assurance responsabilité civile spécifique couvrant son activité ainsi que celle de ses salariés.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
6, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte
Forum da Vinci
L-1330 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 24 06
Fax : (+352) 42 24 07
E-mail oai@oai.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00