Profession de l’immobilier

Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, promoteur immobilier, ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant :
    • remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
    • et justifie de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d'autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le professionnel de l'immobilier légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

L'activité d'agent immobilier consiste généralement à agir en tant qu'intermédiaire en mettant en relation 2 personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers.

L'activité de promoteur immobilier consiste à faire construire et superviser la construction de projets immobiliers à l'intention d'un maître d'ouvrage, pour un prix convenu.

L'activité d'administrateur de biens syndic de copropriété consiste à gérer sur base d'un mandat, un ou plusieurs immeubles pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires.

Ne sont pas soumis à autorisation :

  • les propriétaires qui effectuent des opérations immobilières à titre non professionnel pour des biens leur appartenant ainsi que les personnes de leur choix qui les remplacent dans cette tâche ;
  • les personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs ;
  • les personnes exerçant des tâches de syndic de copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles en copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d'habitation, dont l'un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises et de l'assurance nécessaire pour accéder à une profession de l'immobilier, le dirigeant doit disposer :

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités/installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités/installations sujettes à autorisation :
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charge ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement la preuve de ses qualifications de commerçant, à savoir :

  • une copie de ses titres, diplômes ou certificat de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l'Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
    • soit un certificat d'affiliation auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) ;
    • soit une copie d'une autorisation d'établissement détenue précédemment ;
    • soit une attestation d'affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.

Le dirigeant doit, en outre, joindre à sa demande :

  • une copie de son certificat de réussite à la formation "Accès aux professions de l'immobilier" de la House of Training ;
  • la copie d'une offre d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Documents attestant de l'honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d'autorisation d'établissement :

  • s'il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s'il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d'une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d'établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d'une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d'établissement par courrier postal.

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprises individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
14, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
E-mail info@houseofentrepreneurship.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 17h30
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg -
Adresse Postale B.P. 13 L-2010 Luxembourg
Tél. : (+352) 46 50 16-1
Fax : (+352) 46 50 19
E-mail customer@houseoftraining.lu

Heures d'ouverture
de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15