Horeca (hôtel, restaurant, café)

Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2016

Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un café / salon de consommation, d’un restaurant ou d’un établissement d’hébergement, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions / affiliations avant de démarrer son activité.

Le commerçant du secteur Horeca légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

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    • Autorisation d’établissement - service en ligne
    • Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Personnes concernées

L’activité de "commerçant - Débit de boissons alcoolisées et non-alcoolisées" (café, salon de consommation) comprend :

  • la vente de ces boissons à consommer sur place ou à emporter ;
  • la vente accessoire de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter ;
  • le cas échéant, la vente de tous produits (confiseries, chips, articles pour fumeurs, etc).

L’activité de "commerçant - Etablissement de restauration" (restaurant) comprend :

  • la vente de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter ou à livrer au consommateur ;
  • la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
  • le cas échéant, la vente de tous produits (articles pour fumeurs, confiseries, cartes postales, souvenirs, etc.).

L’activité de "commerçant - Etablissement d’hébergement" (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :

  • la location de chambres garnies ;
  • le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
  • la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
  • le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.).

Les activités de commerçants du secteur Horeca ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier principal du secteur de l'artisanat.

L'artisan traiteur établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement pour prester des services de manière occasionnelle et temporaire au Luxembourg, à condition de le notifier à la Direction Générale PME et Entrepreneuriat.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à une profession du secteur Horeca, le dirigeant doit disposer :

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :
  • restaurant de plus de 50 places ;
  • hôtel ;
  • village de vacances et complexe hôtelier ;
  • cuisine professionnelle pour plus de 150 repas chauds par jour (autre que cuisine de restaurant ci-dessus) ;
  • garages et parkings clients couverts ;
  • ascenseur, etc.

La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.

Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de commerçant du secteur Horeca, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

  • une copie de son certificat de réussite à la formation "Accès aux professions de l'Horeca" de la House of Training (ou formation équivalente) ;
  • ainsi qu'une copie de ses titres, diplômes ou certificat de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
    • soit un certificat d'affiliation auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) ;
    • soit une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ;
    • soit une attestation d’affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprise individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Licence d'alcool / Statut hôtelier

Quelle que soit la forme juridique, le dirigeant doit par ailleurs demander d'autres autorisations.

Vente d'alcool avec consommation sur place

S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, le dirigeant doit disposer :

Le nombre de concessions de cabaretage étant limité au Luxembourg, certains intermédiaires (notamment des brasseries) proposent de mettre leur licence à disposition en contrepartie, par exemple, d'un bail à loyer avec contrat d'approvisionnement.

Le dirigeant qui vend des boissons à consommer sur place doit par ailleurs respecter les obligations en matière de gestion d'un débit de boissons.

Hôtels, motels, auberges, restaurants

Pour faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", "auberge" ou "restaurant", le dirigeant doit demander le statut hôtelier.

De plus, le dirigeant qui propose des services d'hébergement des voyageurs (y compris la location temporaire de chambres au-dessus d'un café) doit demander un accès au système des fiches d'hébergement afin de déclarer les personnes hébergées.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
14, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
E-mail info@houseofentrepreneurship.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 17h30
7, rue Alcide de Gasperi
L-1615 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 13 55-1
Fax : (+352) 42 13 55-299
E-mail horesca@pt.lu