Agent de voyages

Dernière mise à jour de cette page le 12-12-2014

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent de voyages, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est octroyée à l’entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant :
    • remplit les conditions légales de qualification et d’honorabilité professionnelles requises ;
    • et justifie des garanties et assurances obligatoires ;
  • et l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

L’agent de voyages légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

L’activité de "commerçant - agent de voyages" comprend l’organisation ou la vente :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • de services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, de bons d'hébergement ou de restauration, réservation de chambres, etc.) ;
  • de services liés à l’accueil touristique ;
  • de voyages, vacances et circuits à forfait.

L’activité de guide touristique ne requiert pas d’autorisation d’établissement car elle n’est pas spécialement réglementée au Luxembourg.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession d’agent de voyages, le dirigeant doit disposer :

  • des qualifications requises pour devenir commerçant ;
  • d’une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique ;
  • d’une assurance insolvabilité financière des agences de voyages garantissant, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement des avances versées par le voyageur ainsi que les frais de rapatriement.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités/installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités/installations sujettes à autorisation :
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d'autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois.
Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d’autorisation d’établissement la preuve de ses qualifications de commerçant, à savoir :

  • une copie de ses titres, diplômes ou certificat de réussite (une copie certifiée conforme est recommandée dans le cas de titres délivrés par un organisme hors UE) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle dans un autre pays de l’Union européenne :
    • une attestation (attestation CE ou équivalent) délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance (généralement une chambre professionnelle) ;
  • ou, en cas de pratique professionnelle au Luxembourg :
    • soit un certificat d'affiliation auprès du CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) ;
    • soit une copie d’une autorisation d’établissement détenue précédemment ;
    • soit une attestation d’affiliation à la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP) ;
  • le cas échéant, la preuve de la reconnaissance des qualifications professionnelles par le Service de la reconnaissance des diplômes.

Le dirigeant doit, en outre, joindre à sa demande :

  • la copie d’une offre d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • l'original de la garantie financière couvrant le risque d’insolvabilité lié à l'activité délivrée par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance crédit et caution.

Documents attestant de l’honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • s’il réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans :
  • s’il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans :
    • une déclaration sur l'honneur ;
    • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
    • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d’autorisation d’établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), les statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.

En cas de demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet (au moyen d'une carte Luxtrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

Le dirigeant exerçant sous forme d’une entreprise individuelle pourra retirer son autorisation d’établissement auprès du Centre Commun de la Sécurité sociale (CCSS).

Le dirigeant exerçant sous forme d’une société (société de personnes / société  de capitaux) recevra son autorisation d’établissement par courrier postal.

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l’autorisation d’établissement, l’entrepreneur doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprises individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).
14, rue Erasme
L-1468 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 42 39 39 - 330
E-mail info@houseofentrepreneurship.lu

Heures d'ouverture
de 8h30 à 17h30