Enregistrement des établissements du secteur alimentaire

Dernière mise à jour de cette page le 08-02-2017

Afin de garantir la conformité des denrées alimentaires avec la législation nationale et européenne et de permettre une organisation efficace des contrôles officiels des établissements alimentaires, toute entreprise ou établissement intervenant dans la chaîne alimentaire doit être connu des autorités compétentes.

Pour cela, les exploitants alimentaires doivent notifier les activités des établissements alimentaires sous leur responsabilité auprès de la Division de la Sécurité alimentaire.

Doivent être notifiés le nom de l’établissement (ex : le nom du restaurant, de la maison relais, etc) et l’adresse où ont lieu les activités.

L’indication de l’adresse d’une fiduciaire qui héberge le siège social de la société est non-conforme.

Par ailleurs, ils doivent définir les personnes physiques qui devront s'assurer du respect de la législation alimentaire auprès des différents établissements. Ces personnes physiques seront les destinataires des rapports de contrôle officiels et les interlocuteurs en cas d'alertes rapides liées aux denrées alimentaires.

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Personnes concernées

Toute entreprise (publique ou privée, avec ou sans but lucratif) ou établissement exerçant une activité de production, transformation ou distribution doit être enregistré auprès de la Division de la Sécurité alimentaire.

Les activités listées concernent de manière générale toutes les entreprises assurant des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires (à l’exception notamment des abattoirs ou des établissements du secteur de l’alimentation animale soumis à d’autres types d’enregistrement).

Exemples : épiceries, restaurants, crèches, entreprises prestant une activité d’emballage, exportation ou importation de produits alimentaires, etc.

Modalités pratiques

Procédure d’enregistrement

Le requérant doit effectuer une demande d'enregistrement en ligne via MyGuichet :

  • soit en utilisant la démarche avec authentification LuxTrust ;
  • soit en utilisant la démarche sans authentification LuxTrust

Dans les 15 jours ouvrables, l’exploitant reçoit :

  • soit un accusé de réception acceptant la demande d’enregistrement ;
  • soit un courrier demandant une modification de la demande d’enregistrement.

L’exploitant peut commencer l’activité dès l’envoi de la demande d’enregistrement, il n’est pas nécessaire d’attendre l’accusé de réception / le courrier modificatif.

Notification de modification ou de cessation de l’activité

Toute modification ou cessation d'activité(s) doit être notifiée par l'exploitant auprès de la Division de la Sécurité Alimentaire via la demande d'enregistrement en ligne sur MyGuichet :

  • soit en utilisant la démarche avec authentification LuxTrust ;
  • soit en utilisant la démarche sans authentification LuxTrust.

L'exploitant doit également notifier la cessation totale de son activité auprès de la Division de la Sécurité Alimentaire par courrier électronique à l'adresse enreg.secualim@ms.etat.lu, en précisant les informations suivantes :

  • nom et adresse de l'établissement ;
  • numéro d'enregistrement.

Organismes de contact

Ministère de la Santé
3, rue des Primeurs
L-2361 - Strassen
Luxembourg

E-mail secualim@ms.etat.lu