Pratiques commerciales réglementées / interdites

Dernière mise à jour de cette page le 26-01-2017

La loi encadre certaines pratiques commerciales et en interdit d’autres dans le but de protéger le consommateur tout en encourageant une concurrence effective entre entreprises.

Les règles en place visent à assurer que le consommateur puisse faire un choix informé.

Personnes concernées

Tout professionnel est tenu au respect de la législation en matière de pratiques commerciales réglementées / interdites.

Modalités pratiques

Pratiques réglementées

Les pratiques suivantes sont spécifiquement encadrées par la loi :

Pratiques interdites

Les pratiques suivantes sont interdites par la loi :

  • les ententes illégales ;
  • l'abus de position dominante ;
  • les pratiques commerciales déloyales ;
  • la publicité trompeuse ;
  • la vente en chaîne et la vente à la boule de neige ;
  • l’étalage de marchandises en public ;
    Sont donc permis : les étalages des foires et marchés, les défilés de mode, les stands de presse.
  • la sollicitation non souhaitée de commandes en détail ou en gros auprès des consommateurs à distance (téléphone, email, etc.) ;
  • les ventes "par inertie" : pour tout envoi non commandé accompagné d’une facture, le consommateur est en droit de garder ce bien sans devoir le moindre paiement au fournisseur.

Attention aux arnaques, ça n’arrive pas qu’aux autres !

Sanctions encourues

Le professionnel qui ne respecte pas les réglementations et interdictions prévues par la loi s’expose à :

  • des amendes et astreintes en cas d'infraction à la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence (sur initiative du Conseil de la Concurrence) ;
  • des poursuites pénales (plainte à déposer auprès de la police ou du Parquet) ;
  • des actions civiles en dommages et intérêts (citation / assignation à faire devant le Tribunal) ;
  • des actions en cessation  (assignation à faire devant le magistrat présidant la Chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé) ;
    Il est à noter que toute personne (concurrente ou non, client ou consommateur) peut entamer une telle action. Il n'est pas nécessaire d'avoir été victime directe d'une telle pratique.
  • un retrait administratif de l’autorisation d’établissement en cas de condamnation définitive ou répétée.

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