Installation d'une affiche/enseigne en façade

Dernière mise à jour de cette page le 16-11-2017

Pour installer une enseigne ou une publicité sur la façade de son entreprise, le chef d’entreprise doit respecter certaines obligations quant à la taille et à l’emplacement des installations.

Si son projet ne répond pas aux critères des enseignes ou publicités autorisées d’office ou s’il se situe dans une zone protégée, le chef d’entreprise doit demander une autorisation du ministère de la Culture par l’intermédiaire de sa commune.

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Personnes concernées

Tout professionnel peut librement installer une publicité ou une enseigne sur la façade principale de son commerce ou de son entreprise à condition de respecter les dimensions et emplacements autorisés.

Si les dimensions ou l’emplacement envisagé ne sont pas autorisés, l’entreprise doit demander une autorisation préalable.

Démarches préalables

Lorsque le projet d’installation d’enseigne ou de publicité se situe à 10 mètres ou moins de la voirie publique, l’entreprise doit demander une permission de voirie.

Modalités pratiques

Enseignes/publicités autorisées d’office

A l’exception de certains secteurs protégés de la ville de Luxembourg et de certaines localités, les publicités et les enseignes, lumineuses ou non, sont autorisées d’office et sans aucune formalité, sous les conditions suivantes :

  • les enseignes de firme peuvent être fixées sur chaque façade principale de la firme (c’est-à-dire chaque façade donnant sur la rue et percée de fenêtres) ;
  • toute autre publicité ("réclame") ne peut être fixée que sur une seule et même façade principale à raison d’une seule réclame pour un même objet ;
  • les enseignes ou réclames posées à plat contre la façade  ne doivent :
    • ni dépasser 1,5 m2de surface, cadre compris ;
    • ni dépasser les bords de la façade ;
  • s’il s’agit de lettres aux contours découpés apposées à plat contre la façade, elles peuvent atteindre 2,5 m2de surface maximum (sur base d’un cadre fictif épousant les contours de l’ensemble des lettres) à condition : 
    • que chaque lettre  ne dépasse pas 30 cm de hauteur  ;
    • qu’elles soient éclairées indirectement ;
  • les enseignes ou réclames posées en saillie(perpendiculairement à la façade) ne doivent :
    • ni dépasser de plus de 1,20 m par rapport au nu de la façade ;
    • ni dépasser du bord supérieur de la   façade ;
    • ni présenter aucune face excédant 0,5 m2.
Concernant la mise en place d'une enseigne sur le territoire de la Ville de Luxembourg, une autorisation de bâtir est impérativement à demander auprès de la ville.

L’ensemble des surfaces publicitaires apposées sur une même façade principale, à plat et en saillie, ne peut dépasser 1,5 m2 (2,5 m2en cas de lettres aux contours découpés).

Si la publicité comporte un cadre artistique ou historique, la surface du cadre n’est pas comprise dans la limite de 1,5 m2 (respectivement 2,5 m2).

Enseignes/publicités qui requièrent une autorisation

Une autorisation est nécessaire pour les enseignes et publicités qui :

  • ne répondent pas aux critères d’emplacement et de dimension autorisés d’office ;
  • sont apposées sur un support mobile qui peut être considéré comme immobile (panneau amovible ou sur roue en place de façon permanente, remorque stationnée plusieurs jours le long de la voirie, etc.) ;
  • sont apposées sur un support immobile (totem, drapeau, panneau fixé sur poteau, etc.) ;
  • ou se situent dans certains secteurs protégés de la ville de Luxembourg (conformément au Plan d’aménagement général) ou dans certaines localités :
    • Beaufort,
    • Berdorf,
    • Bourglinster,
    • Brandenbourg,
    • Christnach,
    • Clervaux,
    • Echternach,
    • Ehnen,
    • Esch-sur-Sûre,
    • Hollenfels,
    • Holler,
    • Larochette,
    • Lellingen,
    • Mersch,
    • Remich,
    • Schoenfels,
    • Septfontaines,
    • Useldange,
    • Vianden,
    • Weicherdange et
    • Wellenstein).

Le montage de toute enseigne ou publicité en faveur du tabac, de ses produits et des ingrédients en rapport avec le tabac est interdit, à l’exception des panneaux ou enseignes apposés sur les bâtiments des établissements dans lesquels les produits de tabac sont fabriqués ou entreposés. Ainsi, un débit de tabac peut se signaler par une enseigne portant l'indication "Tabathèque XY" mais il ne pourra pas y ajouter le nom d'un produit du tabac.

Procédure d'autorisation

Lorsque l’installation envisagée requiert une autorisation, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation à l’administration communale du lieu d’établissement avant d’installer l’enseigne ou la publicité souhaitée.

La demande comprend les documents suivants :

  • une demande motivée (sur papier libre, sur formulaire fourni par la commune s’il existe ou selon le modèle de demande d’autorisation pour l’installation d’une enseigne de firme / publicité fourni par le Service des sites et monuments nationaux ;
  • le relevé des enseignes de firme et publicités déjà fixées à l’immeuble ou posées sur le terrain ;
  • un extrait du plan cadastral avec indication de la parcelle cadastrale ;
  • une photo récente de la façade entière ou du lieu d’emplacement envisagé avec l’indication de l’emplacement prévu pour la publicité (lorsqu’il s’agit d’un bâtiment en voie de construction, prière de joindre un dessin représentant l’immeuble avec l’indication de l’emplacement prévu pour la publicité) ;
  • un dessin à l’échelle de la publicité, avec des indications précises concernant les dimensions, le texte, la figuration et l’exécution (matériaux, couleurs, luminosité) ;
  • si possible, une simulation démontrant l’impact de la publicité sur l’immeuble et le voisinage.

La commune transmettra le dossier, complété de son avis, au ministère de la Culture pour décision.

Le demandeur pourra installer ses affiches et/ou enseignes dès réception de la réponse positive du Ministère de la Culture.

En cas de réponse négative ou à défaut de réponse, l’installation de l’enseigne ou de la publicité n’est pas autorisée.

Organismes de contact

26, rue Münster
L-2160 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 866 52
Fax : (+352) 46 17 79
E-mail info@ssmn.public.lu