Recouvrement

Saisissez la saisie européenne conservatoire !

Dernière mise à jour de cette page le 21-02-2018

Un débiteur, personne physique ou morale, vous doit de l'argent mais son compte bancaire se trouve dans un autre Etat membre que celui de son domicile? A priori, cela peut sembler compliqué de saisir ses avoirs.

L'Union européenne a mis en place une procédure rapide et efficace pour bloquer les avoirs du débiteur. Le débiteur n'est pas informé de votre demande de saisie conservatoire, ni même entendu avant la délivrance de l'ordonnance.

Bien sur, des garanties sont mises en place pour éviter tout excès.

Guichet.lu aide à vous orienter, car vous pouvez enclencher cette procédure que vous soyez :

Vous êtes débiteur et vous souhaitez contester une telle saisie? Guichet.lu a également pensé à vous