Time frame for processing requests and for issuing documents
Délais prévus pour le traitement d'une demande ou la délivrance d'un document
Formal obligation
Engagement de prise en charge
Power of attorney (Mandate convention)
Procuration - convention de mandat
Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
Demande de constatation d'une relation durable