Communal business tax

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SITUATION: CORONAVIRUS / COVID-19

In the context of the coronavirus pandemic, the Government has put in place a number of measures to support taxpayers, whether they be legal entities or natural persons.

For more information please consult our news item on the subject.

Communal business tax (ICC) is a tax levied only on the profits of commercial companies.

Its purpose is to help communes finance their expenses and specifically additional costs engendered by businesses established in the commune (provision of industrial zones, parking spaces, special measures to protect the natural environment, etc.).

It is set and collected by the Luxembourg Inland Revenue (ACD) on behalf of the communes, based on the taxpayer's declaration.

Who is concerned

Communal business tax is levied on commercial businesses located in Luxembourg:

  • sole proprietors who make an operating profit;
  • partnerships which make an operating profit:
    • partnerships (société en nom collectif - SENC);
    • limited partnerships (société en commandite simple - SCS);
    • civil companies (société civile);
    • de facto companies (société de fait);
  • capital companies, regardless of the nature of their business:
    • public limited companies (société anonyme - SA);
    • limited liability companies (société à responsabilité limitée - SARL);
    • European companies (société européenne - SE);
    • partnerships limited by shares (société en commandite par actions - SECA);
    • Luxembourg permanent establishments of foreign companies in respect of their business in Luxembourg only.

Communal business tax does not apply to:

  • sole proprietors of agricultural and forestry businesses;
  • the liberal professions.

How to proceed

How the tax is calculated

Communal business tax (ICC) is based on the following formula:

ICC = general tax base x base rate x communal rate

The tax base is determined and the business tax is collected by the Luxembourg Inland Revenue (ACD) on behalf of the communal tax inspectors.

How the tax base is determined

The business or company determines its taxable profit.

The starting point for the calculation is the business profit, as determined relative to income tax (or corporate income tax).

The following are added to business profit:

  • profits and salaries attributed to general partners for managing partnerships limited by shares (SECA);
  • losses incurred in:
    • a partnership;
    • a permanent establishment abroad.

The following are deducted from business profit:

  • shares of profit in:
    • a partnership;
    • a permanent establishment abroad;
    • dividends allocated based on an equity holding of at least 10 % in:
      • a resident capital company;
      • a fully taxable non-resident capital company.

Dividends exempted owing to the parent-subsidiary regime are not subject to communal business tax.

Tax allowance

The allowance applies to the following only:

  • sole proprietors;
  • partnerships.

The amount of the allowance is as follows:

  • EUR 40,000 for taxpayers not subject to corporate income tax;
  • EUR 17,500 for others.

The allowance is automatic and not subject to specific conditions or formalities.

Applicable rates

The base rate is stipulated by law. It is 3 %.

The tax base calculated in this way is then multiplied by the communal rate to determine the business tax due. The communal rate is set by each commune based on its financial needs and generally ranges between 200 % and 400 %.

Commune
(example)

Multiplying factor

Communal business tax rate (natural persons)

Communal business tax rate (companies)

Max rate: income tax + communal business tax (natural persons)

Overall rate: corporate income tax + communal business tax (capital companies – scenario without distribution)

Esch/Alzette

275 %

7.62 %

8.25 %

46.62 %

29.25 %

Luxembourg

225 %

6.32 %

6.75 %

45.32 %

27.75 %

Troisvierges

300 %

8.25 %

9 %

47.25 %

30 %

Declaration

The communal business tax declaration is different:

  • for natural persons;
  • for corporate entities; it is included in the corporate income tax return and varies depending on whether they are resident or non-resident entities.

Corporate entities are in principle required to submit an online declaration for business tax with the online input assistant on MyGuichet.lu.

The various fields in the assistant can also be automatically prefilled through the import of a structured XML file.

Corporate entities excluded from the mandatory online filing must continue to submit their declaration in paper format. They are: 

  • partnerships;
  • non-resident companies;
  • agricultural associations;
  • cooperative companies.

Tax payments

Tax payments are made by provisional advance instalments based on the following schedule:

  • 10 February;
  • 10 May;
  • 10 August;
  • 10 November.

The balance is payable on receipt of the tax bulletin.

Forms / Online services

Impôt des collectivités (impôt sur le revenu, impôt commercial 2020, impôt sur la fortune 2021)

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Impôt des collectivités (impôt sur le revenu, impôt commercial 2019, impôt sur la fortune 2020)

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Fichier structuré XML – année fiscale 2019

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Impôt des collectivités (impôt sur le revenu, impôt commercial 2018, impôt sur la fortune 2019)

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Corporate income tax (Income tax, Business tax 2017, Net wealth tax 2018) - online service

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Impôt des collectivités (impôt sur le revenu, impôt commercial 2017, impôt sur la fortune 2018) - service en ligne

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Körperschaftsteuer (Einkommensteuer, Gewerbesteuer 2017, Vermögensteuer 2018) - Online- Assistent

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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

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