Application for payment of state aid to businesses

Last update 06.05.2022

The Ministry of the Economy grants several types of aid to businesses:

Businesses that benefit from one of these aids must submit the application for payment online via MyGuichet.lu.

The aid (capital grant or recoverable advance payment) is usually paid after completion of the project in question. However, one or more instalments may be paid as the investments are made.

Who is concerned

Each business that is granted aid from the Ministry of the Economy.

Deadlines

The application for payment must be submitted before the cut-off date specified in the grant decision/agreement.

How to proceed

Filing an application

Businesses must submit their application for payment of aid using an online assistant on MyGuichet.lu.

The person submitting the application (the applicant him/herself or their representative) needs:

  • a LuxTrust product (e.g. Token, Smartcard or Signing Stick); or
  • an electronic identity card.

How to create a business eSpace on MyGuichet.lu

Two scenarios are possible:

  • The person submitting the application is a new user on MyGuichet.lu and does not yet have an eSpace:
    The creation of the eSpace is done in 2 steps:
    1. registration of a user;
    2. creation of a business eSpace.

    A tutorial in video or PDF format is available to guide you.

  • The person submitting the application is a user of MyGuichet.lu and already has a private eSpace: they will have to create a new business eSpace.
    A tutorial in video or PDF format is available to guide you.

Consult the help section on MyGuichet.lu.

Information to be provided

Businesses must provide certain elements:

  • the amount of costs incurred by category and type of aid for the reporting period; and
  • the key information contained in the decision/agreement (file reference, amount of aid granted, aid intensity, etc.).

Detailed/summary cost statement

The business can choose between:

  • a detailed cost statement: all related invoices must be entered. This is the recommended choice if the number of invoices is less than or equal to 10;
  • a summary cost statement: the total amount per cost category and type of aid must be provided. In this case, the company must provide a statement of invoices.
Note: the size of each invoice is limited to 15MB. However, you can upload the required documents as zip files.

Supporting documents

Applications for aid must include the following information and documents:

  • proof of all costs incurred: invoices, payroll expenses; and
  • proof of payment of these costs and expenses incurred (bank statement).

Businesses must add these documents at the end of the procedure.

Forms / Online services

Démarche de demande de paiement

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Pièces à joindre à la démarche en ligne MyGuichet.lu de demande de paiement

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Who to contact

 FOR RDI, ENVIRONMENTAL AND REGIONAL AID:

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 FOR SMEs:

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