En cas de décès de l’assuré ou d'un membre de sa famille une indemnité funéraire d’un montant forfaitaire est allouée.
Who is concerned
L'indemnité funéraire est payée jusqu'à concurrence des frais exposés à la personne ou à l'institution qui en a fait l'avance, ou, dans le cas où un organisme public a chargé le fournisseur des funérailles, directement à celui-ci.
Le solde éventuellement restant est payé dans l'ordre suivant : au conjoint, aux enfants, aux père et mère, aux frères et sœurs, à condition pourtant que ces personnes aient vécu en communauté domestique avec l'assuré.
Prerequisites
L’assuré décédé doit avoir été affilié à l’assurance maladie afin que l’indemnité funéraire puisse être payée.
How to proceed
Modalités de la démarche
Il y a lieu d’envoyer les factures originales acquittées en relation avec l’enterrement à la caisse compétente du défunt, avec un extrait de l’acte de décès.
Montant de l’indemnité funéraire
En cas de décès d'un assuré ou d'un membre de sa famille, une indemnité funéraire d'un montant forfaitaire de 130 euros à l’indice 100 (soit 1032,90 euros au 1er janvier 2017), est allouée.
S'il s'agit d'enfants âgés de moins de 6 ans ou d'enfants mort-nés, il n'est alloué que respectivement 50 % ou 20 % du montant forfaitaire prévu. Lorsque l’assuré décède des suites d’un accident (travail / trajet) ou d’une maladie professionnelle, une indemnité funéraire complémentaire qui s’élève à 1/15e de sa rémunération annuelle est accordée, sans que l’indemnité ne puisse être inférieure à 1/15e du minimum de référence pour déterminer la rente accident.
Frais funéraires
Les frais funéraires suivants peuvent être considérés, dans la limite du forfait accordé :
- le cercueil et le décor funéraire d'usage (chapelle ardente, gerbe) ;
- une couronne de fleurs ;
- le transport du cercueil et des fleurs ;
- l'ouverture et la fermeture de la tombe ;
- l'inhumation religieuse et le service funèbre ;
- l'incinération ;
- les avis mortuaires d'usage publiés dans la presse ;
- les frais et taxes communaux.
Who to contact
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Caisse nationale de santé (CNS)125, route d'Esch
L-2980 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57-1Fax : (+352) 27 57 27-58 -
CNS - Département prestataire (assurance dépendance)125, route d'Esch
L-1010 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58 -
CNS - Transfert à l'étranger125, route d'Esch - Agence Hollerich
L-2980 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 -1Fax : (+352) 2757 - 2758du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 13h15 à 16h00 -
CNS - Service contrôle et gestion des certificats d'incapacité de travail125, route d'Esch
L-2978 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58 -
CNS - Indemnités pécuniaires125, route d'Esch
L-2979 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58 -
CNS - Département Prestations en espèces maladie-maternité125, route d'Esch
L-2979 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58 -
CNS - Service remboursement international125, route d'Esch
L-2979 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58 -
CNS - Service remboursement national125, route d'Esch
L-2980 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 27 57 - 1Fax : (+352) 27 57 27 - 58
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Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux20, avenue Emile Reuter
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 45 05 15Fax : (+352) 45 02 01-222 -
Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics32, avenue Marie-Thérèse
L-2132 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 45 16 81Fax : (+352) 45 67 50 -
Entraide médicale des CFL2B, rue de la Paix
L-2312 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Phone : (+352) 49 90 - 3416Fax : (+352) 49 90 - 4501