Délais prévus pour le traitement d'une demande ou la délivrance d'un document
Time frame for processing requests and for issuing documents
Engagement de prise en charge
Formal obligation
Procuration - convention de mandat
Power of attorney (Mandate convention)
Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
Demande de constatation d'une relation durable