Tout avocat inscrit sur la liste 1, 2 ou 4 du tableau de l'Ordre.

Espace professionnel

Pour réaliser une démarche en ligne en relation avec les juridictions administratives, vous devez disposer d’un espace professionnel.

Certification de l'espace professionnel

Votre espace professionnel doit être certifié par le Conseil de l’Ordre compétent.

Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (Démarche "Barreau – Demande de certification de mon espace professionnel Avocat").

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.

Les démarches de demande de certification d’espace professionnel et de dépôt en ligne sont gratuites.

Dépôt d’une requête en référé devant le président du Tribunal administratif

Cette démarche est réservée à la procédure de référé (article 12bis de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives) relative à des décisions administratives qui émanent de l’État.

Elle n’est accessible qu’aux seuls avocats à la Cour.

Vous pouvez déposer votre requête en référé en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

La requête, un relevé de pièces, les pièces et la ou les décision(s) administrative(s) attaquée(s) sont à joindre à la fin de la démarche.

Le relevé des pièces présente, de manière exhaustive, les pièces annexées à la requête par un intitulé qui comprend, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé explicite (voir art. 12bis §2 de la loi modifiée du 21 juin 1999).

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Dépôt de pièces ou de documents

Lorsque cela est nécessaire, vous pouvez déposer des pièces ou des documents en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel certifié.

Les types de pièces que vous pouvez déposer sont les suivants :

• pièce ;
• pièce confidentielle ;
• dossier administratif ;
• dossier administratif confidentiel ;
• dossier fiscal ;
• dossier fiscal confidentiel ;
• décision administrative attaquée ;
• pièce d'identité ;
• relevé de pièces.

Les types de documents que vous pouvez déposer sont les suivants :

• courrier destiné au président ;
• note de plaidoirie ;
• signification ;
• constitution d’avocat à la Cour ;
• dépôt de mandat de représentation ;
• mandat État.

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Réception de documents

Suite à un dépôt électronique vous recevrez notamment les documents suivants dans votre espace professionnel MyGuichet.lu :

• avis d’enrôlement  ;
• convocation  ;
• tout mémoire, relevé de pièces, pièce non confidentielle, document, demande, etc. déposé par une partie à l’affaire ;
• avis d’une décision prise par un magistrat  ;
• copie de la décision.

Démarches

Liens