Demander la préretraite progressive

Dernière mise à jour de cette page le 11-09-2012

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La préretraite progressive est une mesure sociale qui permet à l’employeur d’envoyer un salarié en préretraite progressivement, c'est-à-dire en diminuant son degré d’occupation.

Lorsqu’un salarié accepte la transformation de son poste à plein temps en emploi à temps partiel, la réduction de la durée de travail libère une place dans l’entreprise qui pourra être occupée par un autre salarié. Ce type de préretraite facilite le placement de chômeurs de longue durée ou d’apprentis, par le biais de la compensation des départs en préretraite.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse anticipée : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Tous les salariés du secteur privé âgés de 57 ans accomplis, qui sont occupés à temps plein dans une entreprise éligible à la préretraite progressive et qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, ont droit à l’admission à la préretraite et au versement de l’indemnité de préretraite.

La préretraite progressive est réservée aux salariés d’une entreprise rendue éligible à la préretraite progressive en vertu d'une stipulation expresse d'une convention collective de travail ou d'une convention spéciale conclue avec le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et une entreprise déterminée, soit non couverte par une convention collective, soit couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite progressive.

La conclusion de la convention spéciale visée ci-dessus est subordonnée à la présentation de l’avis de la délégation du personnel compétente.

L’admission à cette forme de préretraite n’est donc pas un droit acquis du salarié.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite progressive, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • être occupé à plein temps dans une entreprise éligible à la préretraite-progressive en vertu d’une stipulation expresse d’une convention collective de travail agréée par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ou en vertu d’une convention spéciale conclue entre ce ministre et une entreprise déterminée , soit non couverte par une convention collective, soit couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite progressive ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après le départ en préretraite ;
  • accepter la transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel.

Délais

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite progressive doit introduire auprès de l’employeur une demande écrite au plus tard 3 mois avant la date présumée de l’admission à la préretraite.

Modalités pratiques

Spécificités de la préretraite progressive

La préretraite progressive incite à la rotation : elle permet un travail à mi-temps pour le salarié âgé et l’embauche d’un chômeur plus jeune.

Le salarié qui veut être admis au bénéfice de la préretraite progressive doit accepter la transformation de son emploi à plein temps en emploi à temps partiel. Le pourcentage du taux d’occupation peut varier, en fonction de l’accord passé entre le salarié et l’employeur. Toutefois, la durée du travail à temps partiel du salarié admis à la préretraite-progressive doit être égale à 40 % au moins et à 60 % au plus de la durée de travail à temps plein.

La réduction du temps de travail peut s’échelonner progressivement. Le cas échéant, le degré d’occupation du salarié auprès de l’employeur peut passer par exemple de 60 % à 50 % et puis à 40 % de la durée de travail antérieure.

Conditions de financement de l'indemnité

Le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur l’intégralité des charges résultant pour lui du versement de l’indemnité de préretraite progressive, y compris la part patronale des charges sociales afférentes à cette indemnité, à condition que l’employeur justifie l’embauche effective, sous le couvert d’un contrat de travail conclu à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel) ou d’un contrat d’apprentissage, d’un ou de plusieurs chômeurs indemnisés ou de demandeurs d’emploi sans emploi inscrits depuis 6 mois au moins et lui assignés par l'ADEM, afin de pourvoir, pour le moins, à la fraction du poste libérée par suite de la réduction de la durée du travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive, ou le cas échéant, à un autre emploi rendu disponible du fait des réaffectations internes à l’entreprise engendrées par la libération du poste.

Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, sur avis de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), décider de prendre en considération, pour l’attribution du concours du Fonds pour l’emploi, l’embauche de demandeurs d’emploi inscrits pendant moins de 6 mois à l’ADEM, sans que la durée d’inscription ne puisse être inférieure à 2 mois.

Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut, sur avis du comité de conjoncture, décider de prendre en considération, pour l’attribution du concours du Fonds pour l’emploi, l’embauche de salariés et d’apprentis provenant d’une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles ou structurelles et exposés à un risque imminent de licenciement, à la condition que les salariés ou apprentis en question, au moment de remplir les conditions, pourraient bénéficier de l’indemnité de chômage complet de la part du Fonds pour l’emploi.

Peuvent également être prises en considération les embauches effectuées dans les 6 mois suivant l’admission à la préretraite, à condition que la relation causale entre l’embauche compensatrice et le départ progressif à la retraite soit établie par l’employeur. Au cas où l’embauche compensatrice est effectuée moyennant un contrat d’apprentissage, le délai de 6 mois précité est prorogé jusqu’au début de l’année scolaire d’apprentissage suivant le départ à la préretraite, à condition que la relation causale entre l’embauche compensatrice et le départ progressif à la préretraite soit établie par l’employeur.

Peuvent aussi être prises en considération les embauches effectuées dans les 6 mois qui précèdent l’admission à la préretraite avec l’objectif d’initier le salarié embauché sur le poste ou la fraction de poste libérée par le salarié admis en préretraite, à condition que la relation causale entre l’embauche et le départ progressif soit établie par l’employeur. Au cas où l’embauche compensatrice est effectuée moyennant un contrat d’apprentissage, le délai de 6 mois précité est étendu jusqu’au début de l’année scolaire d’apprentissage précédant le départ à la préretraite, à condition que la relation causale entre l’embauche compensatrice et le départ à la préretraite soit établie par l’employeur.

Le droit au remboursement par le Fonds pour l’emploi est conditionné par le maintien dans l’entreprise, après la fin de la période de préretraite, pendant une période d’au moins deux ans, tant du poste à plein temps concerné par la préretraite progressive que du salarié ou apprenti ayant fait l’objet de l’embauche compensatrice, sinon d’un autre demandeur d’emploi.

Le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions peut accorder une dispense des obligations précitées dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées aux entreprises subissant des difficultés économiques conjoncturelles ou structurelles, notamment en cas de licenciements collectifs économiques.

Introduction de la demande

  1. Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite progressive joint à sa demande un certificat établissant la date d’ouverture des droits à pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée émis par les organismes de sécurité sociale compétents.
  2. La réduction, le cas échéant progressive, du temps de travail du salarié admis à la préretraite progressive ainsi que les conditions et modalités d’exécution du contrat de travail font l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail conforme aux dispositions du Code du travail.
  3. La convention collective de travail (ou bien la convention conclue entre le ministre ayant le Travail dans ses attributions et une entreprise déterminée, soit non couverte par convention collective soit couverte par une convention collective applicable à la branche d’activité ne prévoyant pas l’application de la préretraite progressive, ou à défaut le comité mixte d’entreprise) établit les critères de priorité pour l’admission à la préretraite. A défaut, c'est l'employeur qui établit ces critères, après consultation de la (des) délégation(s) du personnel compétente(s) lorsqu'il emploie moins de 150 salaries et d'un commun accord avec la (les) délégation(s) du personnel lorsqu'il emploie au moins 150 salariés. Les critères de priorité ainsi définis doivent conférer un rang de priorité absolue aux salariés justifiant de 480 mois de travail au moins constatés par l’affiliation obligatoire à l’assurance-pension.

Montant de l’indemnité de préretraite

Le montant de l’indemnité de la préretraite progressive est adapté au prorata de la réduction du temps de travail du salarié bénéficiant de la préretraite progressive.

Organismes de contact

26, rue Sainte Zithe
L-2939 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86100
Fax : (+352) 247-86108
E-mail info@mte.public.lu

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