Demander la préretraite des chômeurs indemnisés

Dernière mise à jour de cette page le 08-03-2018

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La préretraite des chômeurs indemnisés s’inscrit dans le prolongement de la préretraite-ajustement, qui est une mesure de prévention du chômage, lorsqu’un salarié est menacé de licenciement suite à des restructurations ou des mutations technologiques de l’entreprise.

Dans le cas présent, ce type de préretraite est destiné aux salariés licenciés (le plus souvent pour motifs économiques) et qui, en tant que chômeurs indemnisés par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), font déjà face à une situation de non-emploi.

La préretraite ne doit pas être confondue avec la pension de vieillesse avant 65 ans : la pension de vieillesse relève de l’assurance pension tandis que la préretraite, dont la durée est limitée à 3 ans, constitue un instrument de prévention du chômage. A ce titre, elle est donc assimilée à des années d’assurance qui sont comptabilisées pour la pension de vieillesse.

Personnes concernées

Cette mesure s’applique aux salariés résidents, issus du secteur privé et bénéficiant d'une indemnité de chômage complet de la part de l’ADEM qui :

  • ont fait l'objet d’un licenciement collectif ;
  • ont fait l'objet d’un licenciement pour des motifs non inhérents à leur personne ;
  • ont fait l'objet d’une cessation de la relation de travail en cas de faillite de l’employeur ;
  • viennent à remplir la condition d'admission individuelle à la préretraite au cours des périodes d'indemnisation au titre de chômage complet.

Les salariés frontaliers occupés précédemment au Grand-Duché de Luxembourg et qui se retrouvent au chômage ne peuvent ni s’inscrire à l’ADEM ni bénéficier de ce type de préretraite. Par conséquent, ils doivent se mettre en contact avec les organismes compétents dans leur pays de résidence.

Pour de plus amples informations, contacter le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire - Service en charge de la préretraite au : 247-86115 (tél : seulement le matin) / 247-86325 (fax).

Conditions préalables

Pour bénéficier de la préretraite pour chômeurs indemnisés, le salarié doit :

  • être âgé de 57 ans accomplis ;
  • répondre aux critères d’ouverture du droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée au plus tard 3 ans après son admission à la préretraite ;
  • avoir été occupé en dernier lieu par une entreprise éligible à la préretraite-ajustement à l’époque du licenciement ;
  • s’engager, sous peine de perte du droit à l’indemnité, à ne pas exercer d’activité rémunérée qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum qui lui est applicable.

Modalités pratiques

Modalités d’obtention

La démarche pour bénéficier de ce type de préretraite est en principe similaire à celle concernant la préretraite dite d’ajustement. Toutefois, l’interlocuteur du chômeur indemnisé n’est plus directement son ancien employeur, mais l’ADEM.

Le salarié sollicitant l’admission à la préretraite des chômeurs indemnisés introduit auprès de son conseiller-placeur de l’ADEM une demande écrite ensemble avec un certificat d'ouverture des droits à pension établi par la Caisse nationale d'assurance pension.

Montant de l’indemnité de préretraite

L’indemnité mensuelle de préretraite est égale au montant de l'indemnité de chômage complet touchée par les salariés concernés avant le départ en préretraite.

Financement

Le versement de l’indemnité est assuré directement par le Fonds pour l’emploi.

Cessation des droits à la préretraite

Les droits à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit :

  • à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit à une pension de vieillesse sont remplies ;
  • à partir du jour où le préretraité remplit les conditions de stage pour avoir droit à la pension de vieillesse anticipée à partir de l’âge de 60 ans ;
  • dans tous les cas, à partir du jour où le préretraité a droit, sur sa demande, à une pension de vieillesse anticipée ou à une pension d’invalidité ;
  • à partir du jour du décès du préretraité ;
  • à partir du jour où le bénéficiaire exerce ou reprend une activité lui rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

Recours

La décision concernant le bénéfice de la préretraite est susceptible d’un recours devant le Conseil arbitral des assurances sociales et, en appel, devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Une simple requête sur papier libre déposée au C.A.A.S. est suffisante pour introduire le recours.

 

Organismes de contact

26, rue Zithe
L-2939 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86100
Fax : (+352) 247-86108
E-mail info@mte.public.lu

26, rue Sainte Zithe
L-2939 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86100
Fax : (+352) 247-86108
E-mail info@mte.public.lu

10, rue Bender
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Adresse Postale B.P. 2208 L-1022 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Fax : (+352) 40 61 40
E-mail info@adem.public.lu