Définition

Maintien d'une substance appropriée dans une structure d'investissement

Dernière mise à jour de cette page le 26-04-2017

La substance appropriée s'apprécie au regard de l'activité de la structure, de la configuration des locaux professionnels, des besoins en ressources financières, humaines et techniques, du nombre d’emploi (au moins 2), et des relations contractuelles avec les professionnels du secteur financier.

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