Définition

Recours gracieux

Dernière mise à jour de cette page le 26-05-2014

Opposition écrite d'une personne qui conteste la décision d'une institution, portée devant le comité directeur de l'institution dont émane la décision, donc sans passer devant les instances judiciaires.

En cas d'échec du recours gracieux, un recours contentieux pourra être introduit devant les juridictions prévues.

Retour au glossaire