Déclarer un accident du travail / de trajet

Dernière mise à jour de cette page le 18-01-2018

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident du travail ou de trajet doit en aviser immédiatement son employeur (ou le représentant de celui-ci) afin de pouvoir prétendre au bénéfice de certaines prestations comme les rentes et indemnités ou encore l’indemnisation du dégât matériel automoteur.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Toutes les personnes exerçant une activité professionnelle assurée au Luxembourg et qui sont victime d’un accident.

Conditions préalables

Accident du travail

Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il :

  • intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ;
  • entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans :

  • le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie ;
  • un lien de subordination à l’égard de l’employeur.

A noter que si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, cet accident est présumé être imputable à l’activité professionnelle assurée.

Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA devra prouver que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.

Accident de trajet

L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :

  • entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ;
  • entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
  • pendant son parcours normal et le plus direct.

Le domicile habituel comprend :

  • la résidence principale ;
  • la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.

Par extension, le trajet habituel couvre notamment :

  • le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
  • le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.

L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :

  • par sa faute lourde.
    Exemple : infraction au Code de la route ;
  • durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.
A noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l'immeuble abritant son lieu de travail.

Délais

La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.

Ce délai débute au lendemain de la survenance de l’accident.

Modalités pratiques

Déclaration

Les accidents sont à déclarer par :

  • les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
  • les indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
  • les personnes exerçant pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
  • le bénéficiaire de l’indemnité chômage complet auquel surviendrait un accident alors qu’il se rend auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi.

Prestations liées aux accidents du travail/de trajet

Tout assuré, dont l’accident du travail/de trajet a été pris en charge par l’AAA, peut bénéficier des prestations suivantes :

Si l’assuré décède des suites d’un accident du travail reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2976 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 19 15-1
Fax : (+352) 49 53 35
E-mail prestation@secu.lu

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