Ministère de l'Economie - Droits des passagers aériens

Ministère de l'Economie

Dernière mise à jour de cette page le 02-05-2018

Le ministère de l'Economie est compétent pour connaître des litiges résultant du non respect par les compagnies aériennes des obligations qu'elles ont en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retards.
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