Identifier et déclarer une pension légale

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

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Les contribuables résidents ou non résidents ayant exercé une activité professionnelle (en tant que salariés ou agents du secteur public, commerçants ou indépendants) ou ayant bénéficié d’un revenu de remplacement (RMG) ou d'indemnités de chômage, de maladie ou de maternité ont généralement cotisé à un régime légal de sécurité sociale luxembourgeois.

Les contribuables peuvent dès lors bénéficier des prestations en nature (soins de santé) et en espèces (indemnité pécuniaire) de pension d’invalidité, de rente en cas d’accident de travail et à leur départ en retraite, de pensions qui leurs sont versées par des caisses autonomes de retraite. La Caisse nationale d'assurance pension (CNAP) est l'interlocuteur pour les assurés du régime général, salariés et non salariés, en ce qui concerne l'assurance pension.

Au Luxembourg, ces pensions légales versées sont soumises à une retenue à la source d’impôt qui est prélevée directement par la caisse autonome de retraite sur base des informations inscrites sur la carte ou fiche de retenue d’impôt du bénéficiaire. Dans certains cas, cette retenue à la source correspond à l’impôt final dû par le pensionné.

Néanmoins, le pensionné résident ou non résident qui répond aux critères de l’obligation déclarative au Luxembourg doit / peut selon sa situation :

  • reporter les pensions payées par des caisses autonomes de retraite (luxembourgeoises ou étrangères) dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ;
  • demander une régularisation de l’imposition des pensions par un décompte annuel en tant que résident ou non résident.

La retenue d’impôt sur les pensions qui aura été effectuée au Luxembourg par la caisse autonome de retraite sera alors imputée sur le montant de l’impôt dû après le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu ou à la demande du décompte annuel.

Le forfait d’éducation, calculé par enfant, est destiné aux personnes qui ne peuvent bénéficier d’une mise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants pour le calcul de leur pension. Le forfait d’éducation est soumis à la retenue d’impôt à la source. En ce qui concerne son traitement fiscal, il y a lieu de distinguer deux catégories de bénéficiaires :

  • les personnes qui bénéficient, au moment de l’attribution du forfait d’éducation, d’une rente à titre personnel ou d’une rente de survie. Dans ce cas, le forfait d’éducation est incorporé dans les rentes existantes ;
  • les personnes qui ne perçoivent ni de rente à titre personnel, ni de rente de survie. Le forfait d’éducation constitue dans ce cas un revenu à part versé par le Fonds national de solidarité.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    • Décompte annuel 2017 - Modèle 163
  • En téléchargeant un document

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée toute personne :

  • résidente ou non résidente, qui perçoit des pensions légales payées par une caisse autonome de retraite ;
  • qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en tant que résident ou non résident ou demande une régularisation de l’impôt sur les pensions via un décompte annuel en tant que résident ou non résident.

Modalités pratiques

Déclarer le revenu d’une pension légale via une déclaration d’impôt sur le revenu

Le pensionné résident ou non résident qui dépose une déclaration fiscale doit déclarer les pensions versées par une caisse autonome de retraite qu’il a perçues durant l’année à la page 8 de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100 – Section "Revenu net résultant de pensions ou rentes").

Les deux premières colonnes concernent les revenus non-exonérés et les deux colonnes suivantes les revenus exonérés.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays qui verse ces allocations.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclues entre le Luxembourg et la Belgique et celle entre le Luxembourg et la France, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale sont imposables dans le pays de la source des revenus.

En application de la convention tendant à éviter les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le Portugal, les pensions versées par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois à un résident du Portugal, sont imposables au Luxembourg, excepté le montant mensuel de 1.239,47 euros bénéficiant d’une exonération fiscale au Luxembourg.

Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.

Revenus versés par une caisse de pension luxembourgeoise

Les revenus non-exonérés comprennent en principe les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite luxembourgeoise à un retraité, qu’il soit résident ou non résident.

Le retraité doit reporter (sur base du certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés annuel que lui a remis sa caisse autonome de retraite) les informations à la page 8 du formulaire de la déclaration d'impôt comme suit :

  • cases 801 / 802 (ligne A) : le montant brut des pensions imposables au Luxembourg. Ce montant brut correspond au montant de la pension avant le prélèvement de la retenue à la source effectué par la caisse autonome de retraite ;
  • cases 844 / 849 (ligne b) : les frais d’obtention (minimum forfaitaire ou frais d'obtention effectifs). Le contribuable bénéficie d’un minimum forfaitaire de 300 euros par an pour toutes les pensions ou rentes perçues durant l’année (ligne A, B et C confondues). En cas d’imposition collective, ce forfait est accordé à chaque époux ou partenaire qui bénéficie d'une rente ou d'une pension ;
  • case 872 (cadre P2) : en cochant la case appropriée et en indiquant la date depuis laquelle la pension ou la rente est versée (case 873), les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent bénéficier d’un abattement extra-professionnelde 4.500 euros sur demande s’ils remplissent les conditions suivantes :
    • l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
    • l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par ailleurs, le total des différents montants (cases 801 / 802 moins cases 844 / 849) est à reporter aux cases 864 / 865 et correspond au revenu net résultant de pensions.

Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu son certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés.

Le pensionné non résident belge ou français qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra déclarer cette pension dans la colonne revenus non exonérés et le cas échéant dans son pays de résidence.

Le pensionné non résident allemand qui perçoit une pension légale luxembourgeoise sera imposé sur cette pension au Luxembourg.

Pour les pensions légales provenant d’autres pays, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire ou dans le pays de la source des revenus.

Revenus versés par une caisse de pension étrangère

Les revenus exonérés correspondent en principe aux pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite étrangère à un retraité résident luxembourgeois en relation avec l’activité professionnelle qu’il a exercée à l’étranger.

Pour les pensions légales provenant d’une caisse de pension étrangère, il est recommandé de se référer à la convention fiscale appropriée afin de déterminer si ces revenus sont imposables au Luxembourg ou dans le pays de la source des revenus.

Le pensionné résident qui perçoit une pension légale belge ou française devra déclarer cette pension dans la colonne revenus exonérés.

Le pensionné résident qui perçoit une pension légale allemande devra déclarer cette pension dans la colonne revenus non exonérés de la déclaration luxembourgeoise

Le pensionné résident doit reporter les pensions qui sont versées par une caisse autonome de retraite dans la déclaration d’impôt sur le revenu aux cases 801 / 802 (ligne A) (revenus non exonérés) et/ou aux cases 803 / 804 (revenus exonérés).

Le pensionné doit obligatoirement joindre à sa déclaration d'impôt sur le revenu son certificat de rente / pension étranger.

Les cotisations de sécurité sociale luxembourgeoise ou étrangère versées à un régime légal de sécurité sociale sont en principe déductibles.

Déclarer le revenu d’une pension légale via un décompte annuel

Contribuables résidents

Sous réserve de remplir les conditions préalables pour déposer un décompte annuel, le pensionné résident qui ne remet pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires (formulaire 163) via un décompte annuel afin de récupérer le cas échéant l’excédent d’impôt retenu à la source. Le formulaire de décompte annuel est identique pour le salarié et pour le retraité.

Il est dans l'intérêt du contribuable résident de déposer un décompte annuel lorsqu'il a des dépenses déductibles à faire valoir (intérêts débiteurs liés à un emprunt, cotisations et primes d’assurance, etc.).

Les époux ou partenaires imposés collectivement peuvent également bénéficier d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros via leur décompte annuel s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • l’un des époux ou partenaire réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l’exercice d’une activité libérale ou un revenu d’une occupation salariée ;
  • l’autre époux ou partenaire perçoit une pension ou rente depuis moins de 36 mois au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le pensionné doit joindre obligatoirement à son décompte annuel son certificat de rente / pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés luxembourgeois.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition compétent de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires (RTS), déterminé selon le domicile du pensionné.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.

Le pensionné non résident qui perçoit une pension légale luxembourgeoise devra en principe déclarer cette pension dans son pays de résidence.

Contribuables non résidents

Sous certaines conditions, le contribuable non résident peut introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel (formulaire 163). Cependant, l’intérêt de déposer un décompte pour un contribuable non résident est limité à des cas très spécifiques.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.

Organismes de contact

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Grand-Duché de Luxembourg
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Fax : (+352) 40800-2022