Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage

Dernière mise à jour de cette page le 15-02-2018

Le contribuable avec un ou plusieurs enfants à charge, mais qui ne résident avec lui, peut bénéficier de certains avantages fiscaux.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Décompte annuel 2017 - Modèle 163
    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    • Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
  • En téléchargeant un document

    • Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)
    • Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Le contribuable, résident ou non résident, qui ne vit pas avec ses enfants mais qui couvre leurs frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle, peut demander un abattement de revenu pour charges extraordinaires (CE).

A partir de l'année fiscale 2017, si les 2 parents et l’enfant résident dans une même habitation, il n’est pas possible d’obtenir l’abattement pour CE.

Conditions préalables

L’allocation versée doit représenter la charge principale des frais d’entretien ou d’éducation ou de formation professionnelle de l’enfant.

Le contribuable demandeur ne doit pas avoir droit à la modération d'impôt, sous quelque forme que ce soit, celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage.

Si les enfants concernés sont âgés de plus de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, il faut qu’ils poursuivent, au cours de l’année d’imposition, des études à plein temps s’étendant sur plus d’une année.

Si l’enfant a des revenus propres supérieurs à 60 % du salaire social minimum, aucun abattement du revenu pour charges extraordinaires n’est possible.

Modalités pratiques

Montant de l'abattement du revenu pour charges extraordinaires

Les frais déductibles ne peuvent dépasser ni les dépenses réellement exposées, ni 4.020 euros par an et par enfant.

Demande du bénéfice de l'abattement

Lorsque les conditions sont remplies, le contribuable peut déduire les frais selon l’une des modalités suivantes :

Pièces justificatives

Le contribuable est prié de joindre les différents documents qui prouvent les frais qu’il dit avoir engagés.

L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives complémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Organismes de contact

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Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40800-1
Fax : (+352) 40800-2022