Conclure un Contrat d'accueil et d'intégration

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IMPORTANT :

A partir du 1er janvier 2024, la loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel entre en vigueur. Elle prévoit la mise en place du Pacte citoyen et du Programme du vivre-ensemble interculturel. L'offre s'adresse à toutes les personnes majeures qui vivent ou travaillent au Luxembourg.
Dès lors, à partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de signer le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Cependant, les prestations prévues dans le cadre du contrat signé avant cette date se poursuivent après le 31 décembre 2023. Retrouvez ici toutes les informations sur le CAI.

Le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un programme d’intégration volontaire pour les résidents non-luxembourgeois. Il est proposé par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil et vise à faciliter l’intégration des signataires ainsi que leur participation active à la vie au Luxembourg.

Personnes concernées

Le Contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux personnes étrangères qui :

  • sont âgées de 16 ans ou plus ;
  • n’ont pas la nationalité luxembourgeoise ;
  • résident légalement sur le territoire du Luxembourg.

Modalités pratiques

Les prestations du Contrat d'accueil et d'intégration

Les signataires du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) peuvent bénéficier des prestations suivantes :

  • des bons à tarifs réduit pour participer aux cours linguistiques afin d'apprendre une des langues officielles du pays (luxembourgeois, allemand, français). L'objectif est d'atteindre au moins le niveau A1.1 dans une de ces langues ;
  • un cours d'instruction civique de 6 heures sur l'histoire, les traditions, les valeurs et le vivre-ensemble interculturel au Luxembourg ;
  • une journée d'orientation qui permet aux participants de se familiariser avec :
    • de nombreuses démarches administratives et instances officielles ; et
    • la participation citoyenne au Luxembourg.

Les signataires intéressés ont également la possibilité de participer à différents modules facultatifs sur des thématiques d'intégration.

La validation du Contrat d'accueil et d'intégration

Le CAI est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l'entrée en vigueur du contrat.

L’entrée en vigueur du contrat est fixée au jour où débute la première prestation prévue dans le cadre du contrat.

Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par le Département de l'intégration au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat (un avenant) avec le Département de l'intégration. Ce 2e contrat ne vise que la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) lors de la durée initiale du contrat.

Après validation des prestations prévues du CAI, les signataires reçoivent un certificat final.

L'accomplissement du CAI peut être pris en compte - sous certaines conditions - pour :

  • l'obtention du statut de résident de longue durée ; et
  • pour les demandes d'acquisition de la nationalité par option.

Organismes de contact

Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

Démarches et liens associés

Démarches

Pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel - "Biergerpakt" Séjourner plus de 3 mois au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant luxembourgeois Séjourner au Luxembourg en tant que salarié ressortissant de pays tiers Séjourner au Luxembourg en tant qu'indépendant ressortissant d'un pays tiers Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne) Acquérir la nationalité luxembourgeoise par option

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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