Demander l'adoption plénière d'un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 30-03-2018

L’adoption plénière est la création par jugement d’un lien de filiation entre 2 personnes (l’adoptant et l’adopté).

Elle confère à l’adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s’il était né du mariage des adoptants.

L’adoption se substitue à la filiation d’origine et rompt tout lien de l’adopté avec sa famille de sang, sauf lorsque l’adoption vise l’enfant du conjoint : dans ce cas, elle laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard du conjoint et de sa famille.

La démarche diffère suivant que les époux désireux d’adopter un enfant ont ou n’ont pas encore recueilli ce dernier en vue de son adoption.

Personnes concernées

L’adoption plénière est ouverte aux résidents nationaux ou étrangers du Luxembourg.

Conditions préalables

Loi applicable

Les conditions requises pour procéder à une adoption plénière sont régies par la loi nationale du ou des adoptants. Si l’adoption est faite par deux époux de nationalité différente ou si les deux ou l’un d'eux est apatride, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande.

Les conditions requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l’adopté, sauf si l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de l’adoptant, auquel cas elles sont régies par la loi nationale de l’adoptant.

En cas de conflit entre les règles de compétence énoncées par la loi nationale de l’adoptant et celle énoncées par la loi nationale de l’adopté, l’adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l’adoption est intervenue et devant les autorités compétentes selon cette même loi.

Conditions de fond

Au Luxembourg, l’adoption plénière ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Conditions d’âge selon la loi luxembourgeoise

Au Luxembourg, l'adoption plénière ne peut avoir lieu que si le ou les adoptant(s), ainsi que l'adopté remplissent des critères d'âge bien définis.

Pour le ou les adoptant(s)

Lorsque l’adoption plénière est demandée par deux époux non séparés de corps, l’un doit avoir plus de 25 ans, l’autre au moins 21 ans. Sauf s’il y a de justes motifs pour qu’il en soit autrement, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’enfant. Lorsque l’adoption plénière est demandée par un époux au profit de l’enfant de son conjoint, aucune condition d’âge n’est requise dans le chef des époux. L’adoptant doit toutefois avoir 10 ans de plus que le futur adopté, sauf s’il y a de justes motifs pour qu’il en soit autrement.

Pour l'adopté

Le futur adopté doit toujours être âgé de 3 mois au moins et ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 16 ans. Si le futur adopté a plus de 16 ans mais a été accueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant cet âge, il est possible de demander l’adoption plénière, si les conditions sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

Modalités pratiques

Candidature à l'adoption (enfant à recueillir)

Les personnes qui résident habituellement au Luxembourg et qui désirent adopter un enfant qu'elles ne connaissent pas encore doivent s'adresser au ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (Département Enfance et Jeunesse, service adoption), autorité centrale au sens de la Convention internationale de La Haye de 1993 sur les adoptions internationales.

Elles doivent de plus participer à des séances d'information sur l'adoption (2 fois 3 heures), ainsi qu'à des séances de sensibilisation à l'adoption (3 fois 4 heures).

Elles sont ensuite dirigées vers l'un des services d'adoption qui sont agréés, qui est chargé de les évaluer et, en cas d'avis favorable, de les accompagner tout au long du processus d'adoption, tant à l'étranger qu'au Luxembourg.

Trois services d’adoption agréés et conventionnés par le ministère sont opérationnels :

Service d'adoptionPays d'adoptionContact

Amicale internationale d'aide à l'enfance (AIAE) a.s.b.l.

Corée du Sud, Inde, Vietnam

aiaem@pt.lu

 

Service d'adoption de la Croix-Rouge luxembourgeoise

Luxembourg, Bulgarie, Colombie, Portugal, Slovaquie, Burkina Faso, autres

adoption@croix-rouge.lu

 

Naledi a.s.b.l.

Afrique du Sud

naledi.asbl@pt.lu

 

Requête en adoption (enfant déjà recueilli)

Les époux qui ont d’ores et déjà recueilli régulièrement l’enfant à adopter dans leur foyer devront recourir aux services d’un avocat à la Cour qui déposera une requête en adoption devant le tribunal d’arrondissement.

La requête en adoption adressée au tribunal d’arrondissement devra être contresignée par les adoptants, l’adopté s’il a plus de 15 ans, et les personnes dont le consentement est requis.

La requête et les pièces sont communiquées au procureur d’Etat qui prend des conclusions écrites.

L’instruction de la demande et les débats ont lieu en chambre du conseil en présence du ministère public.

Le jugement prononçant l’adoption plénière mentionnera le nom patronymique et les prénoms que portera l’adopté.

Voies de recours

Le jugement du tribunal d’arrondissement n’est pas susceptible d’opposition par celui qui a fait défaut au procès.

Il peut être frappé d’appel par le procureur d’Etat ainsi que par toute partie en cause, même celle qui ne s’est pas présentée au procès, dans un délai de 40 jours qui court à compter du jour du prononcé pour le procureur, et du jour de la notification pour les autres parties.

L’arrêt rendu sur appel par la Cour d’appel n’est pas susceptible d’opposition.

Un pourvoi en cassation est possible dans les délais et formes prévus pour les pourvois en matière civile et commerciale : il suspend alors l’exécution de l’arrêt.

Transcription du jugement ou de l’arrêt prononçant l’adoption plénière

Le jugement ou l’arrêt est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté.

Si le lieu de naissance est à l’étranger ou s’il est inconnu, la transcription est faite sur les registres de l’état civil de la ville de Luxembourg.

Il est fait mention de la décision en marge de l’acte de naissance de l’adopté, de son acte de mariage et des actes concernant l’état civil de ses descendants légitimes nés avant l’adoption.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que ses prénom et nom, tels qu’ils résultent du jugement ou de l’arrêt, les prénom et nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint.

Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’adopté.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’adopté.

Incidence du décès d’un des adoptants

Si un des adoptants décède après avoir régulièrement recueilli un enfant en vue de son adoption plénière, la requête peut être présentée ou la procédure continuée en son nom par le conjoint survivant.

Effets de l’adoption plénière

L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la demande en justice.

Effets sur les nom et prénom de l’adopté

Si l’adoption est faite par deux époux, le nom est déterminé par application des dispositions de l’article 57 du code civil dans le respect de l’unicité du nom des enfants communs des adoptants.

En cas d’adoption par une personne mariée de l’enfant de son conjoint, l’adopté garde son nom.

Le tribunal peut conférer le nom de l’adoptant et/ou de son conjoint à l’adopté conformément aux dispositions de l’article 57 du code civil. Si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Les prénoms de l’adopté peuvent être modifiés à la demande du ou des adoptants.

Révocation

L’adoption plénière est irrévocable.

Effets sur la nationalité

Si l'un des adoptants est de nationalité luxembourgeoise, le mineur adopté obtient également la nationalité luxembourgeoise.

Dans le cas où l'adoptant à l'égard duquel la filiation est établie acquiert ou recouvre la nationalité luxembourgeoise, le mineur adopté acquiert lui aussi la nationalité luxembourgeoise.

Si l'adoptant à l'égard duquel la filiation est établie a obtenu la nationalité luxembourgeoise car son propre auteur ou adoptant a acquis ou recouvré la nationalité luxembourgeoise, le mineur adopté acquiert lui aussi la nationalité luxembourgeoise.

Si les adoptants sont de nationalité différentes mais que l'un des 2 au moins est luxembourgeois, l'adopté acquerra la nationalité luxembourgeoise, et pourra également acquérir la nationalité de l'autre parent s'il en remplit les conditions, la loi luxembourgeoise acceptant la double-nationalité.

Si les adoptants ne sont pas de nationalité luxembourgeoise, il convient de se renseigner sur les dispositions de leur loi nationale sur la nationalité.

Démarches à faire après l’adoption

Après l’adoption, il convient aux adoptants de :

Congés en cas d’adoption

Les adoptants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des congés suivants :

Organismes de contact

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 83624
E-mail adoption@men.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00