Mécénat culturel des entreprises
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Le mécénat culturel d’entreprise désigne le rôle d’intérêt général qu’une entreprise peut avoir au-delà de sa mission économique. Il se définit comme un soutien financier, humain ou matériel apporté sans contrepartie par une entreprise à toute activité dans le domaine des arts et des lettres.
Au Luxembourg, les dons provenant de sources publiques et privées sont perçus et gérés par le Fonds Culturel National (FOCUNA), qui joue le rôle d’intermédiaire entre le monde culturel et celui de l’entreprise en accompagnant aussi bien l’artiste que l’entrepreneur dans sa volonté de contribution à la collectivité.
L’entreprise peut s’impliquer dans divers projets culturels par le biais :
- du mécénat financier (dons en espèces) ;
- du mécénat en nature ou en produits (dons en nature) ;
- du mécénat technologique ;
- du mécénat de compétences ;
- du parrainage de bourses.
Pour promouvoir le mécénat, la loi prévoit la déduction fiscale des aides financières ou dons faits en faveur de la culture au Luxembourg.
Personnes concernées
Toute entreprise peut devenir mécène culturel, c'est-à-dire soutenir et contribuer au financement d’activités dans le domaine de la création afin de :
- se positionner comme entreprise responsable ;
- améliorer son image ;
- contribuer au dynamisme de la scène culturelle luxembourgeoise.
Tout organisme culturel reconnu d'utilité publique peut recevoir des dons en espèces ou en nature par le biais du Fonds Culturel National, dont notamment :
- l’Institut grand-ducal ;
- le Centre universitaire de Luxembourg ;
- les Archives nationales de Luxembourg ;
- les Musées de l’Etat et des communes ;
- la Bibliothèque nationale et les bibliothèques municipales ;
- le Service des Sites et Monuments nationaux, etc.
Tout organisme culturel reconnu d'utilité publique peut demander à ce que ses activités soient agréées par le Fonds culturel national.
Modalités pratiques
Formes de mécénat
L’entreprise souhaitant devenir mécène peut opter pour :
- le mécénat financier, c’est-à-dire l’apport d’une somme d’argent au profit d’un projet d’intérêt général ;
- le mécénat en nature ou en produits, à savoir le don de marchandises en stock ou de biens immobilisés (ex. : mobilier, objets d’art, etc.) ;
- le mécénat technologique, forme spécifique du mécénat en nature qui consiste à offrir une technologie disponible ou utilisée par l’entreprise au profit d’un projet d’intérêt général (ex. : machines, logiciels, etc.) ;
- le mécénat de compétences, à savoir la mise à disposition d’un salarié sur son temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général.
Dons en espèces
Bénéficiaires
L'entreprise peut adresser un don en espèces au Fonds Culturel National :
- soit sans en préciser le destinataire final ;
- soit en désignant comme bénéficiaire :
- l’Institut grand-ducal ;
- le Centre universitaire de Luxembourg ;
- les Archives nationales de Luxembourg ;
- les Musées de l’Etat et des communes ;
- la Bibliothèque nationale et les bibliothèques municipales ;
- le Service des Sites et Monuments nationaux ;
- ou tout autre organisme culturel reconnu d’utilité publique.
Objectif des dons
Ces dons en espèces, dont la valeur ne peut être inférieure à 50 euros, auront pour but de financer des activités culturelles qui :
- présentent un intérêt notable dans le domaine des arts et des sciences, notamment de la musique, du théâtre, du cinéma, de la danse, de la littérature, des arts plastiques ou de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine historique culturel national ;
- visent un large public ;
- ne revêtent pas un caractère commercial ou industriel.
Procédure
Toute entreprise qui souhaite faire un don en espèces au Fonds Culturel National (ou à tout autre organisme reconnu d'utilité publique par l’intermédiaire du Fonds Culturel National) doit remplir au préalable une demande de recevabilité d’un don.
A la réception de la demande, le comité directeur du Fonds Culturel National statuera sur la recevabilité du don selon les critères énoncés ci-dessus et sa valeur. Le Fonds transmettra sa décision motivée au requérant dans le 3 mois suivant sa demande.
Sous réserve d’acceptation de la demande, le donateur pourra envoyer son don par virement bancaire au Fonds Culturel National, qui se chargera, le cas échéant, du transfert au destinataire final.
L’entreprise doit avoir fait un don annuel de 120 euros minimum pour pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale. Le Fonds délivrera au donateur un certificat de donation qui lui permettra de bénéficier d’une déduction fiscale.
Demande d'agrément
Toute association ou tout organisme culturel peut par ailleurs demander à ce que ses activités soient agréées par le Fonds Culturel National.
La demande d'agrément, dûment motivée et documentée, est examinée par le comité directeur du Fonds Culturel National, qui transmet sa décision dans les 3 mois suivant la requête.
L'agrément est délivré pour une période de 24 mois et la demande de renouvellement doit être introduite au plus tard 3 mois avant l'échéance de cet agrément.
Dons en nature
Dons éligibles
L'entreprise peut adresser des dons en nature sous forme :
- d’objets d’art ;
- de mobilier ;
- de livres ;
- d’objets de collection ;
- de documents à haute valeur culturelle, artistique ou historique.
Bénéficiaires
L'entreprise peut adresser des dons en nature au Fonds Culturel National :
- soit sans en préciser le destinataire final, auquel cas ils seront utilisés par le Fonds pour financer divers projets culturels qui lui sont soumis ;
- soit en désignant comme bénéficiaire :
- l’Institut grand-ducal ;
- le Centre universitaire de Luxembourg ;
- les Archives nationales de Luxembourg ;
- les Musées de l’Etat et des communes ;
- la Bibliothèque nationale et les bibliothèques municipales ;
- le Service des Sites et Monuments nationaux ;
- ou tout autre organisme culturel reconnu d’utilité publique.
Recevabilité du don
Les dons seront soumis à l'approbation d'une commission interministérielle et, suivant le cas, d'un expert qui statuera sur l’intérêt culturel, artistique ou historique du don, ainsi que sur la valeur du bien donné. Cette commission jugera de la déductibilité fiscale des dons.
Bourses
Les entreprises peuvent parrainer et contribuer au financement de bourses proposées par le Fonds Culturel National afin de favoriser la recherche et de permettre aux artistes de disposer des ressources nécessaires à la réalisation de différentes activités liées à leur démarche artistique.
Parrainer une bourse :
- donne à l’entreprise une image positive et engagée, à la fois auprès du public et auprès de ses collaborateurs ;
- est un excellent outil de motivation et d’identification pour les salariés d’une entreprise puisque le mécénat développe la fierté d’appartenance à une cause noble ;
- fédère les collaborateurs au sein d’une dynamique collective positive puisque, dans le cadre de la sélection du ou des lauréats d’une bourse, un collaborateur peut, par exemple, faire partie du jury et ainsi personnifier l’engagement culturel de l’entreprise.
Déduction fiscale
Conditions
En règle générale, seuls les dons en espèces sont déductibles.
Cependant, les dons en nature (marchandises ou biens immobilisés) peuvent exceptionnellement bénéficier d’une déduction fiscale après approbation d’une commission interministérielle et, le cas échéant, d’un expert.
Pour être déductibles fiscalement, les dons doivent être faits au profit d’un organisme culturel reconnu d'utilité publique par la loi, à savoir :
- le Fonds Culturel National ;
- l’Institut grand-ducal ;
- le Centre universitaire de Luxembourg ;
- les Archives nationales de Luxembourg ;
- les musées de l’Etat et des communes ;
- la Bibliothèque nationale et les bibliothèques municipales ;
- le Service des Sites et Monuments nationaux ;
- ou tout autre organisme culturel reconnu d’utilité publique.
Procédure
Les dons sont à indiquer dans la partie "dépenses spéciales" de la déclaration fiscale sous certaines conditions :
- l’entreprise doit avoir fait un don annuel de 120 euros minimum ;
- le montant annuel déductible ne peut dépasser 20 % du total des revenus nets et la somme de 1.000.000 d’euros ;
- en cas de dépassement de ce seuil, le solde peut être reporté sur les deux années suivantes de l’exercice fiscal ;
- les contribuables non-résidents assimilés fiscalement à des contribuables résidents peuvent demander la déduction des dons dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette ;
- les dons supérieurs à 30.000 euros ne provenant pas d’une banque autorisée à exercer au sein de l’Union européenne doivent être autorisés par un arrêté du ministère de la Justice. L’organisme bénéficiaire du don doit lui-même adresser cette demande au ministère de la Justice.
Organismes de contact
Fonds Culturel National (FOCUNA)
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Fonds Culturel National (FOCUNA)
- Adresse :
- 4, boulevard Roosevelt L-2912 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 606
- E-mail :
- info@focuna.lu
- Site web :
- http://www.focuna.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi du 4 mars 1982
a) portant création d'un Fonds Culturel National b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie
-
Règlement grand-ducal modifié du 4 juin 2004
fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces
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