Acquisition ou location d'immobilisations - Impact fiscal

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La société a besoin de matériel pour son établissement ; elle doit par conséquent investir dans des immobilisations, c’est-à-dire des biens (immeuble, matériel, équipement, etc.) qu’elle détiendra à long terme. Il s’agit aussi bien des locaux professionnels que du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Face à l’investissement, l’entreprise doit s’interroger sur les solutions de financement qui s’offrent à elle. En fonction du montant de ses apports initiaux et de ses possibilités de financement, l’entreprise peut décider d’acheter ou de louer les ressources dont elle a besoin.

Le choix de l’acquisition ou de la location aura des conséquences fiscales immédiates et à long terme.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques et morales peuvent choisir d’acheter ou de louer les immobilisations (immeuble, matériel, équipement, etc.) dont elles ont besoin pour leur activité.

Modalités pratiques

Acquisition d'immobilisations : conclusion d'un contrat de vente

Lorsque l’entreprise acquiert une immobilisation, celle-ci figure à son bilan commercial et fiscal, ce qui permet d’informer les tiers sur la composition du capital d’exploitation de l’entreprise.

En cas d’achat, l’entreprise peut pratiquer des amortissements comptables qui viennent en déduction de son résultat imposable. Les frais d’entretien sont également déductibles, tout comme les intérêts d’emprunt contractés pour le financement de ces immobilisations.

L’acquisition s’accompagne de conséquences fiscales immédiates :

NB : L’assujetti luxembourgeois qui réalise une acquisition intra-UE de biens doit la déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA : elle est imposable au taux de 17 %. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.

Exemple : achat d'une voiture neuve en Allemagne et immatriculation au Luxembourg.

Allemagne

  • prix facturé : 25.000 euros HT (hors taxes, car la vente est exonérée de TVA).

Luxembourg

  • déclaration de l'acquisition "acquisitions intracommunautaires de biens" ;
  • taxe en aval due : 25.000 x 17 % = 4.250 euros ;
  • déclaration de l'acquisition "entrées de marchandises ou biens d'investissement" ;
  • taxe en amont déductible : 25.000 x 17 % = 4.250 euros.

Location d'immobilisations : conclusion d'un contrat de crédit-bail ou de leasing

Définition

Le crédit-bail est une technique contractuelle de crédit par laquelle une entreprise de crédit-bail (le bailleur ou donneur) acquiert, sur la demande et selon les spécifications de son client (le locataire ou preneur), la propriété de biens mobiliers ou immobilier, afin de les donner en location pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers.

Le loyer est composé d'une fraction du capital investi par la société de leasing, de l'intérêt courant sur ce capital et de la marge bénéficiaire de la société de leasing.

Avantages et inconvénients

Le crédit-bail ou leasing a l’avantage de la souplesse et évite la mobilisation de sommes importantes en début d’activité de l’entreprise, à un moment où les rentrées d’argent ne sont pas encore importantes.

Le financement d’un bien par leasing revêt les avantages suivants :

  • il permet d’échelonner le paiement de la TVA tout au long de la durée du contrat, le préfinancement de la TVA étant assuré par la société de leasing ;
  • lorsqu’il finance l’acquisition de biens immobiliers, il permet au preneur de différer le paiement des droits d’enregistrement ;
  • il permet au preneur de leasing de désigner un tiers qui rachètera le bien en fin de contrat ;
  • il constitue un financement alternatif réalisé sans restriction sur base du montant total de l'investissement, souvent sans nécessité pour le preneur de fournir des garanties supplémentaires et sans apport personnel ;
  • les remboursements peuvent être adaptés aux flux de trésorerie prévisionnels ;
  • le bilan et le compte d'exploitation de l'entreprise seront calculés selon l'option d'achat retenue. Certains ratios (solvabilité, endettement, rendement sur l'actif) peuvent jouer à l'avantage de l'entreprise.

Il est toutefois plus onéreux en valeur absolue que l’acquisition.

Impact fiscal

Le droit fiscal fait une distinction selon que le bien figure au bilan de l’entreprise ou non.

En principe, les biens sont attribués à celui qui en est juridiquement le propriétaire.
Toutefois, lorsque la maîtrise du bien appartient à une tierce personne, le droit fiscal attribue la propriété économique du bien à cette personne. Le preneur peut alors bénéficier de déductions d’impôts :

  • s’il est le propriétaire fiscal du bien, ce bien figure à l’actif de son bilan et non au bilan du propriétaire juridique. C’est également le preneur qui amortit le bien.
    Dans ces circonstances, le loyer payé sera décomposé en 2 fractions :
    • une fraction intérêt, déductible de l’assiette imposable de l’utilisateur ;
    • et une fraction remboursable de la dette, non déductible ;
  • s’il n’est pas propriétaire fiscal du bien, les loyers seront entièrement déductibles de son assiette imposable.

Il existe différentes formes de leasing selon le type de biens dont l’entreprise a besoin, sa situation financière et le niveau de responsabilité qu’elle souhaite engager : il peut s’agir de leasing financier, de leasing opérationnel ou de leasing immobilier.

Tableau comparatif : acquisition/location

Acquisition

Location

Nécessité d’un financement

Pas de financement

Droit d’enregistrement immédiat (immeuble) ou TVA sur le coût d’achat (voiture, matériel, etc.)

Droit d’enregistrement différé dans le temps (immeuble) ou TVA sur les loyers (voiture, matériel, etc.)

Déduction fiscale :

  • de l’amortissement ;
  • des intérêts d’emprunt ;
  • des frais d’entretien
  • si leasing financier : déduction fiscale de l’amortissement et des intérêts d’emprunt ;
  • sinon déduction du loyer

Droit à la bonification d’impôt pour investissement

Droit à la bonification d’impôt pour investissement uniquement si leasing financier

L’immobilisation figurera au bilan commercial de l’entreprise

L’immobilisation ne figurera pas au bilan commercial de l’entreprise ; seuls les loyers seront renseignés au compte de résultat

Organismes de contact

Administration des contributions directes

Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA

Démarches et liens associés

Démarches

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Droits d'enregistrement Financement par leasing - Impact fiscal Crédit-bail (leasing) financier pour un projet d’investissement courant Crédit-bail (leasing) opérationnel pour un projet d’investissement courant Leasing immobilier (crédit-bail)

Liens

Informations complémentaires

Le bail commercial

sur le site de la Chambre des Métiers

Références légales

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