Opération par laquelle une société transfère :

• son patrimoine à plusieurs autres sociétés, par suite de sa dissolution sans liquidation, ou ;
• sans dissolution, à une ou plusieurs autres sociétés, une partie ou l’ensemble de son patrimoine, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée des parts des sociétés bénéficiaires. Une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale des parts attribuées peut-être allouée.