Tout contribuable marié ou qui se marie en cours d'année, que vous soyez résident ou non-résident.

Implications du mariage pour les contribuables résidents

Si vous êtes des contribuables résidents déjà mariés en début d’année ou que vous vous mariez en cours d’année, vous êtes en principe imposés dans la classe d’impôt 2.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

1. vos revenus sont additionnés ;
2. ce revenu total est divisé par 2 ;
3. le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
4. l’impôt ainsi déterminée est doublé.

En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année

En tant que contribuables résidents salariés ou pensionnés mariés au début de l’année d’imposition, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pour chaque pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 2 si vous êtes imposés collectivement.

Vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.

Les contribuables se marient en cours d’année

Si vous êtes des contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg et que vous vous mariez en cours d’année, vous recevez pour chaque emploi ou pour chaque pension au début d’année 1 carte d’impôt qui reflète votre situation au 1^er janvier. Suite au mariage, les fiches seront à chaque fois automatiquement mises à jour.

Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Votre(vos) fiche(s) sera/seront à chaque fois automatiquement mises à jour.

Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.

Informations pratiques concernant la retenue d’impôt

Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Dans le cas de l’imposition collective, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des conjoints. La retenue d’impôt de l’autre conjoint est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer ce supplément une fois par an, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.

Dans le cas de l’imposition individuelle :

• soit la classe d’impôt 1 est appliquée à chacun de vous ;
• soit vous êtes imposés au taux qui figure sur votre fiche de retenue d’impôt personnelle.

Régularisation de la retenue d’impôt

En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Implications du mariage pour les contribuables non résidents

Si vous êtes contribuables non-résidents déjà mariés au début d’année ou que vous vous mariez en cours d’année, vous êtes en principe imposés dans la classe d’impôt 1.

Vous avez cependant la possibilité de demander à être imposés collectivement dans la classe d’imposition 2, à condition d’avoir opté pour être fiscalement considéré comme un contribuable résident.

Sur base de la classe 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

1. vos revenus sont additionnés ;
2. ce revenu total est divisé par 2 ;
3. le tarif de base est appliqué sur chaque moitié ;
4. l’impôts ainsi déterminée est doublé.

En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année

En tant que contribuables non-résidents salariés ou pensionnés déjà mariés au début de l'année, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.

Pour demander la modification de la carte d’impôt, vous pouvez envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.

Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :

• collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2 ; ou
• de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
• de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.

Vous aurez alors droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.

Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.

Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Les contribuables se marient au cours de l’année

Si vous êtes contribuables non-résidents salariés ou pensionnés et que vous vous mariez en cours d’année, vous devez communiquer votre changement d’état civil à l’ACD en envoyant le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.

Vous obtenez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pour chaque pension, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.

Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez pourront également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :

• collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2 ; ou
• de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
• de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1 ;

tout en ayant droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.

Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.

Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Informations pratiques concernant la retenue

Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Dans le cas de l’imposition collective d’un non-résident marié, le taux de la classe d’impôt 2 est appliqué à chacun des conjoints salariés ou pensionnés. La retenue calculée par application de ce taux prévisionnel peut entraîner un supplément ou un remboursement d’impôt à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer un supplément, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.

Dans le cas de l’imposition individuelle,vous êtes imposés au taux qui figure sur votre fiche de retenue d’impôt et celui-ci est calculé conformément à la classe 1.

Régularisation de la retenue

En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Implications du mariage pour un couple marié, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente

Si vous ne vivez pas en fait séparés, vous êtes également imposés collectivement sur demande conjointe. Pour cela, l'un de vous doit être un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que la personne qui réside au Luxembourg réalise aussi au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

1. vos revenus sont additionnés ;
2. ce revenu total est divisé par 2 ;
3. le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
4. l’impôts ainsi déterminée est doublé.

En tant que contribuables imposés collectivement, vous êtes solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année ou se marient au cours de l’année

En tant que contribuables salariés ou pensionnés dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, vous recevez une carte d'impôt pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise), selon les modalités de la classe d’impôt 1, et vous êtes imposés individuellement.

Sur demande conjointe, vous pouvez demander à être imposés collectivement selon les modalités de la classe d’impôt 2 à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.

Pour demander la modification de votre carte d’impôt, vous pouvez envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS compétent, avec une copie de votre extrait d'acte de mariage.

Depuis l’année fiscale 2018, vous pouvez également choisir d’être imposés :

• de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1 ; ou
• de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.

Le choix de la méthode d’imposition pour une année donnée (N) peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 décembre de l'année suivante (N+1). Au-delà de cette date, votre dernier choix sera irrévocable.

Votre(vos) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Informations pratiques concernant la retenue

Dès que votre employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Régularisation de la retenue

En tant que contribuables mariés, vous pouvez régulariser votre retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 vous sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1^er janvier.

Abattement extra-professionnel

Si vous êtes des contribuables mariés imposables collectivement, vous bénéficiez d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Si vous optez pour une imposition individuelle pure ou avec réallocation des revenus, vous pouvez aussi obtenir un abattement extra-professionnel de 2.250 euros pour toute l’année, et de 187,50 euros par mois entier si l’activité n’a pas été exercée pendant toute l’année.

En tant que contribuables non-résidents, vous pouvez uniquement faire valoir cet abattement si vous avez opté pour être assimilé fiscalement à un résident luxembourgeois.

L’abattement extra-professionnel est applicable aux conjoints :

• qui ont tous les 2 des revenus d’une activité professionnelle au Luxembourg ou à l’étranger (un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu provenant d'une occupation salariée) et qui sont affiliés personnellement en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale ;
• dont l'un des conjoints réalise un bénéfice commercial ou un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale et l'autre conjoint est affilié en tant que conjoint-aidant ;
• sur demande, lorsque l'un des conjoints réalise depuis moins de 3 ans au début de l’année d’imposition un revenu résultant de pensions ou de rentes et l’autre conjoint réalise un revenue professionnel.

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