Vous pouvez demander le remboursement d’une part de la TVA acquittée au Luxembourg après avoir vendu un moyen de transport neuf dans un autre État membre de l’Union européenne directement en ligne sur MyGuichet.lu.

Cette demande est ouverte pour toute personne (physique ou morale) qui :

• n’est pas identifiée à la TVA sous le régime d’imposition normal (c’est-à-dire celle qui ne fait pas de déclaration de TVA de manière habituelle) ; et
• qui vend et transfère un moyen de transport neuf à un acquéreur établi dans un autre État de l’Union européenne.

Elle peut être effectuée sur MyGuichet.lu sans qu'il soit nécessaire de s'authentifier avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

N’hésitez pas à consulter notre texte explicatif afin de prendre connaissance de toutes les informations sur le sujet.